Réactions négatives de sources différentes. Il est rare qu'un document de la Commission européenne suscite des critiques aussi vives, et en provenance de sources différentes. Je me réfère à la communication « Réformer le budget, changer l'Europe », résumée dans notre bulletin n° 10004. Il faut rappeler, et souligner que, dans la forme qui est connue, ce texte n'est pas un document de la Commission mais un projet de ses services sur lequel elle envisage de se prononcer le 24 novembre ; il pourrait donc être révisé, voire même retiré. Le réexamen du texte est en cours et il n'est pas exclu que la décision finale soit retardée. Certaines sources ayant indiqué que le projet reprenait assez largement les orientations du président Barroso, il est compréhensible que les réactions aient précédé la version finale de texte ; du moment que M. Barroso est confirmé à la présidence de la Commission pour un nouveau quinquennat, un document portant sa signature anticiperait, dans une certaine mesure, les orientations de la nouvelle Commission. Il est donc compréhensible que les forces politiques et les milieux intéressés aient réagi à l'avance, les protestations les plus vives ayant une double source: a) les défenseurs de l'agriculture européenne ; b) les partisans de la politique de cohésion, considérée comme un élément essentiel de la solidarité communautaire.
Beaucoup d'éléments positifs. Certes, le projet contient beaucoup d'éléments qui, loin d'être critiqués, sont largement partagés et considérés comme positifs, tels que: a) la création d'une véritable « ressource propre » de l'UE qui permettrait de se débarrasser de la notion du juste retour (équilibre entre ce que chaque État membre verse et ce qu'il reçoit) ; b) la suppression des anomalies dans les contributions nationales aux dépenses communes, en supprimant notamment le « chèque britannique » ; c) le renforcement de la flexibilité budgétaire en facilitant le transfert des ressources d'une rubrique à l'autre. D'autres initiatives innovantes sont préconisées, comme la création d'un fonds unique pour les réseaux transeuropéens.
Ce sont des réformes et des initiatives envisagées, et réclamées, depuis des années ; la question que certains observateurs se posent est de savoir jusqu'à quel point il est opportun qu'elles soient proposées par une Commission « en fin de parcours », alors qu'elles pourraient très opportunément être reprises et développées par la Commission « Barroso 2 ».
Défense des instruments de la cohésion économique. Les critiques, on l'a dit, sont essentiellement concentrées sur deux domaines: politique régionale et agriculture. Le chapitre du projet relatif à la politique régionale a été ressenti comme la liquidation de ce que l'Europe a fait, et continue à faire pour le moment, en faveur de la cohésion économique. Selon un premier calcul (à vérifier), le résultat des orientations proposées serait que les deux tiers des régions européennes qui bénéficient actuellement de la politique de cohésion en seraient exclus: plus de 200 régions sur 273. La politique régionale ne serait plus européenne, mais elle deviendrait nationale, ce qui a provoqué des réactions aussi bien au sein du Parlement européen (voir nos bulletins N° 10006 et 10008) que surtout de la part des organisations régionales: voir nos bulletins N° 10005 pour l'Assemblée des régions d'Europe et 10008 pour la Conférence des régions maritimes, laquelle a qualifié de « véritable aberration » le contenu de ce volet du projet.
Le Comité des Régions, organisme communautaire, n'a pas encore réagi ; il doit logiquement attendre que le document soit définitif pour le faire, le projet actuel n'ayant aucune valeur juridique. Mais son président Luc Van den Brande a anticipé dans un discours (prononcé vendredi 6 novembre à Turin, à la conférence de l'organisation réunissant les régions qui ont un pouvoir législatif) que le Comité qu'il préside n'acceptera jamais que les objectifs du Traité de Lisbonne en matière de cohésion régionale soient abandonnés, en précisant: « Il est important que la Commission européenne le sache ». Et il a défendu la notion de la Multilevel Governance (gouvernance à plusieurs niveaux) qui doit, à son avis, associer les autorités européennes, nationales, régionales et locales, chacune responsable à son niveau. On sait que le Comité des Régions a approuvé un Livre blanc sur cette notion de Gouvernance multiniveaux » (voir notre bulletin n° 9922 de juin dernier).
Le point faible. Le point faible de la politique de cohésion telle qu'elle existe, réside évidemment dans les analyses de la Cour des comptes européenne. Elle reconnaît que, depuis deux ans, les comptes des dépenses communautaires sont dans l'ensemble fiables ; mais elle souligne en même temps que « les paiements irréguliers sont toujours trop élevés dans certains domaines, notamment la cohésion » (voir notre bulletin n° 10016). Ce rapport se réfère au budget de 2008, mais rien n'indique que la situation se soit entre-temps sensiblement modifiée. Les crédits d'engagement pour la politique de cohésion représentaient, en 2008, le chiffre très considérable de 48,2 milliards d'euros, plus d'un tiers du budget. Or, environ 4 milliards d'euros n'auraient pas dû être remboursés par l'UE aux États membres qui avaient anticipé les dépenses, les projets n'étant pas éligibles ou les règles en matière de passation des marchés n'ayant pas été respectées, ou pour d'autres raisons.
Les exemples d'abus, cités dans le résumé (publié dans notre bulletin n° 10016) du rapport de la Cour des comptes, sont éloquents, parfois ahurissants, comme les financements liés à un réseau de distribution d'eau qui n'a jamais fonctionné et ne peut pas fonctionner car le barrage qui devrait alimenter le réseau n'a jamais été rempli d'eau. Je me rappelle avoir lu dans la presse la dénonciation de cas tout aussi incroyables d'inefficacité ou de fraudes.
Il est vrai que la Commission européenne a renforcé les contrôles, qu'elle suspend des financements et elle récupère de plus en plus les sommes indûment versées. Mais il est évident que la méfiance et les réticences à maintenir le financement communautaire subsisteront aussi longtemps que la Cour des comptes dénoncera l'existence de milliards d'euros de paiements irréguliers. Même si la Commission européenne a souligné que les fraudes véritables ne dépassent pas les 0,2% des paiements effectués, on sait que les adversaires de la politique de cohésion existent même au sein du Parlement européen.
Éviter que la politique agricole commune (PAC) soit dénaturée. Quant au volet agricole, il est fait grief au projet de document de la Commission européenne de vouloir réduire radicalement la dotation financière de la PAC, en particulier les aides directes et les mécanismes d'intervention sur le marché. En outre, les dépenses deviendraient en large partie nationales, notamment par un cofinancement des aides directes. Les organisations agricoles au niveau européen (COPA) et les coopératives (COGECA) ont réagi avec vigueur (voir notre bulletin n° 10008). La commission de l'agriculture du Parlement européen le fera sans doute, si la communication de la Commission est approuvée. Il ne faut pas oublier que les pouvoirs du Parlement vont être sensiblement renforcés en matière agricole par le Traité de Lisbonne, notamment par la maîtrise des dépenses de la PAC ; la commission parlementaire de l'agriculture va prendre tout son le poids, et les sessions plénières devraient renoncer à l'habitude des votes contradictoires selon qu'elle s'exprime sur la politique agricole européenne ou sur les relations avec les pays tiers. Davantage de pouvoirs doit signifier davantage de cohérence, sans concessions à la démagogie.
De son côté, cette rubrique a déjà explicitement souligné la nécessité que la nouvelle Commission (Barroso 2) définisse une vision globale de la vraie signification de l'activité agricole pour l'Europe et pour le monde (bulletin N°9997), en tenant compte de tous les aspects. Je me limite à exprimer un certain étonnement face à une orientation qui reviendrait à dénaturer l'exemple le plus réussi de la solidarité européenne, par lequel tous les producteurs agricoles sont mis sur le même plan, quel que soit le PIB de leur pays, en considérant l'activité agricole comme une richesse commune qui sauvegarde les traditions, la nature, les paysages, et qui répond à une exigence pressante des pays les plus pauvres si l'on veut combattre les déficits alimentaires dans le monde et éviter les famines de demain.
Une question d'opportunité politique ? En définitive, certains observateurs s'interrogent sur l'opportunité pour la Commission européenne d'adopter un document de ce genre au moment où son mandat a expiré et où elle est chargée de gérer les « affaires courantes ». Même si l'on accepte une interprétation assez large de cette notion (voir notre bulletin n° 10000), on constate qu'un certain nombre de commissaires ont déjà quitté l'institution et d'autres se préparent à le faire ; on attend d'un jour à l'autre les désignations des nouveaux commissaires. Est-il opportun de définir, dans cette situation, des orientations qui engagent l'avenir ? Est-il normal que les commissaires encore en fonction se prononcent sur les perspectives de l'action future au moment où les nouveaux sont sur le point d'être désignés, et plusieurs sont déjà connus ?
L'un des commissaires futurs plus que probable (il a déjà pris ses fonctions dans la Commission actuelle et il devrait être confirmé), le Polonais Pawel Samecki, a invité à ne pas se laisser impressionner par « des suggestions contenues dans des projets de documents non encore finalisés ». C'est une manière gentille pour anticiper que le projet actuel ne deviendra pas, tel qu'il est connu, un document de la Commission ; et ceci rassurera beaucoup de gens.
(F.R.)