Bruxelles, 05/11/2009 (Agence Europe) - Le projet d'accord entre l'UE et les États-Unis sur le transfert de données détenues par la société « Swift » devrait être entériné, lors de la réunion du Conseil JAI des 30 novembre et 1er décembre. En l'état, ce projet d'accord prévoit la transmission des données Swift exclusivement aux fins de la lutte contre le terrorisme. Une réciprocité dans la transmission des données est prévue, notamment au profit d'Europol et d'Eurojust. L'accord prévoit par ailleurs des dispositions sur la protection des données. Un délai maximum de conservation de cinq ans est par ailleurs prévu (sauf si une enquête se poursuit). Un droit de recours administratif ou juridictionnel effectif devra être ouvert au propriétaire des données. Un réexamen conjoint de l'accord sera réalisé après un délai de six mois. Sauf décision contraire des parties, l'accord prendra fin à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de sa signature. Il aura en effet un caractère intérimaire. À compter de la date de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, de nouvelles négociations seraient engagées pour conclure un nouvel accord international dans le cadre juridique et institutionnel issu du traité (EUROPE n° 9979). (B.C.)