Bruxelles, 05/11/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne poussent un soupir de soulagement: cette fois, le « paquet télécoms » est en voie d'entrer en vigueur. À l'issue d'intenses négociations qui ont abouti dans la nuit de mercredi à jeudi, le comité de conciliation est parvenu à un accord unanime pour résoudre la polémique autour de l'article 138, le dernier point encore en discussion et à propos duquel Parlement et Conseil ne trouvaient pas de terrain d'entente. « On est arrivé à un accord qui nous permet de garantir les droits des usagers », a souligné Alejo Vidal-Quadras (PPE, espagnol), qui menait les discussions pour le Parlement. « On a voulu démontrer qu'entre une compétition loyale sur le marché et les droits des citoyens, il est possible d'arriver à un texte cohérent », a ajouté Catherine Trautmann (S-D, française), rapporteur sur la directive cadre. Pour la ministre suédoise Asa Torstensson, qui menait les négociations au nom du Conseil, « la coopération entre tous les gouvernements fut très importante pour parvenir à un accord (…). Le résultat auquel on est parvenu est bon, il respecte le traité ». Au nom de la Commission européenne, Viviane Reding, initiatrice de la réforme et qui a assisté les parties dans le feu des discussions, a félicité le « travail remarquable » réalisé par le comité de conciliation. « Nulle part dans le monde pareille législation n'existe. L'Europe montre la voie et la prise en compte des droits fondamentaux est un signal très important », a-t-elle remarqué.
Ni la proposition initiale de la Commission, ni la position commune au Conseil ne contenaient des garanties contre des restrictions excessives à Internet. À deux reprises, le Parlement a demandé que les droits des utilisateurs ne soient pas restreints sans décision préalable des autorités judiciaires et dans les deux cas le Conseil a rejeté sa requête. « Sans le Parlement, les limites à imposer aux gouvernements (…) n'auraient jamais été discutées. Les membres du Parlement sont très fiers de ce qu'ils ont obtenu, grâce à l'attitude constructive du Conseil », a souligné M. Vidal-Quadras. Pour arriver à un accord, les parties ont dû faire des concessions et s'entendre sur les conditions dans lesquelles l'accès à Internet peut être coupé. Au final, l'amendement 138 fait place à une nouvelle disposition ajoutée à la directive cadre, relative à la liberté d'Internet (article 1(3)a). Le Parlement a dû reconnaître qu'il n'avait pas autorité pour intervenir dans l'organisation judiciaire des États membres en exigeant, via l'amendement 138, une procédure judiciaire préalable et la décision d'un juge avant une limitation de l'accès à Internet. Mais il a tenu à obtenir malgré tout des garanties procédurales, dans le respect des garanties inscrites dans la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil a donc finalement accepté du bout des lèvres (la France et le Royaume-Uni se sont montrés les plus réfractaires, NdlR) que soit explicitement stipulé dans la directive que le droit d'accès à Internet relève des droits fondamentaux et qu'une restriction de l'accès ne peut intervenir que si elle est « appropriée, proportionnée et nécessaire » et soumise à « des mesures de sauvegarde procédurales adéquates ». L'article 1(3)a stipule encore que toute restriction de l'accès à Internet devra respecter, dans tous les cas, la « présomption d'innocence » et « le droit à la vie privée ». Enfin, « une procédure préalable, juste et impartiale devra être garantie, y compris le droit à être entendu ». Les seuls cas de figure où une coupure d'Internet pourrait être autorisée en dehors du cadre prévu seront les cas où la sécurité publique est menacée. La décision de recourir à une procédure préalable pourra alors intervenir ultérieurement, après une coupure immédiate de l'accès à Internet. La lutte contre la pédopornographie, à laquelle de nombreux États membres attachent beaucoup d'importance, pourra, par exemple, se prévaloir de cette dérogation. L'amendement 138 (qui stipulait, pour rappel, qu' « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ») posait problème dans le sens où il supposait une harmonisation des systèmes judicaires des États membres, « ce qui outrepasserait les prérogatives de la Communauté dans le domaine visé par la législation télécom», explique le Parlement avec, au final, un risque d'annulation de la directive amendée par la Cour de justice.
À présent, l'accord doit être confirmé par les deux instances avant de laisser définitivement la voie libre à l'adoption du paquet en 2010. Le vote en séance plénière du Parlement est prévu pour la session du 23-26 novembre à Strasbourg. À ce stade, le Parlement et le Conseil ne peuvent qu'approuver ou rejeter le texte, sans possibilité de l'amender. L'approbation du Parlement nécessite une majorité simple des voix, tandis que le Conseil votera à la majorité qualifiée. Si les deux institutions venaient à rejeter le texte, le paquet télécoms, dans son entièreté, n'entrerait pas en vigueur et la procédure législative devrait entièrement recommencer avec une nouvelle proposition de la Commission.
Les groupes politiques se réjouissent de l'accord obtenu - Les Verts appellent à la vigilance dans
le processus de transposition des directives en droit national
Les groupes politiques sont satisfaits de l'accord conclu en procédure de conciliation, qu'ils assimilent à une victoire pour le Parlement. Même si l'amendement 138 a dû être abandonné pour des raisons de sécurité juridique, la nouvelle disposition ajoutée à la directive cadre confirme de manière explicite que l'accès à Internet relève des droits fondamentaux.
Pour le groupe des chrétiens démocrates (PPE), le Parlement a obtenu gain de cause pour la reconnaissance des droits des utilisateurs d'Internet dans la législation, malgré les réticences des États membres. « Le Parlement a forcé les gouvernements à débattre des conditions qui devraient être respectées en cas de restriction de l'accès à Internet et c'est une victoire majeure pour ce Parlement, institution qui défend les droits et les libertés des Européens », a souligné Alejo Vidal-Quadras qui menait les discussions au nom du Parlement. « Nous avons accordé une très grande valeur à la liberté individuelle et à l'inviolabilité de la sphère privée », a ajouté le député allemand Herbert Reul, également partie prenante dans les négociations. « La stratégie des libéraux était 'Pas de préalable, pas de paquet !' C'était une rude bataille mais le Parlement a montré les dents et les États membres ne pourront pas couper l'accès à Internet sans une procédure préalable et juste, maintenant la présomption d'innocence », a commenté la Suédoise Lena Ek, au nom de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux (ADLE) et membre du comité de conciliation. « Je suis contente que le Conseil ait finalement compris que le Parlement ne se rendrait pas », a ajouté sa collègue roumaine Adina Valean. Les conservateurs et réformateurs européens (ECR) se félicitent également de l'accord obtenu qui ouvre la voie à l'adoption du paquet télécoms. La nouvelle législation améliorera la concurrence transfrontalière et renforcera les droits des consommateurs, soulignent-ils. « C'est une avancée majeure pour les consommateurs. Ils auront des droits renforcés pour des services de communication de haute qualité, avec plus d'informations de la part de leurs fournisseurs d'accès et plus de choix dans un marché hautement concurrentiel », a commenté Malcolm Harbour, rapporteur sur les questions des droits des consommateurs dans le paquet, et qui représentait son groupe au comité de conciliation. « Les députés ont insisté pour que les gouvernements respectent les droits des citoyens dans toutes les procédures qui pourraient mener à une déconnexion à Internet », a-t-il ajouté. « C'est une bonne nouvelle pour les citoyens européens », souligne pour sa part l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D). Partie prenantes aux discussions et directement concernée par la polémique puisqu'elle était l'auteur du rapport sur la directive cadre à laquelle fut annexé l'amendement 138, la Française Catherine Trautmann estime que le Parlement est allé « aussi loin qu'il le pouvait ». « Il aurait outrepassé ses compétences s'il avait exigé des États membres que la décision de suspendre l'accès à Internet soit sujette à la décision préalable d'un juge », a-t-elle expliqué. « L'accord a été approuvé à l'unanimité et le groupe S&D a joué un rôle décisif pour aboutir à ce résultat », a ajouté sa collègue suédoise Marita Ulvskog. Si le groupe des Verts/ALE estime que le compromis est une victoire pour les utilisateurs d'Internet, « la bataille pour la protection de leurs droits n'est pas gagnée ». Fortement engagés pour le respect des droits des internautes, les Verts ont au cours de la procédure beaucoup bataillé pour que l'esprit de l'amendement 138 soit conservé. Ils restent néanmoins prudents quant à l'attitude des États membres, en particulier la France et le Royaume-Uni, lors de la transposition des directives dans leur droit national. « Sans la pression du groupe des Verts/ALE et de son député suédois issu du Parti des Pirates, Christian Engström, nous n'aurions pas obtenu un tel résultat. Le compromis (…) est donc une victoire pour le Parlement européen et pour les citoyens européens qui se sont montrés très mobilisés sur cette question », a souligné le Belge Philippe Lamberts, membre de la délégation parlementaire au comité de conciliation. Il s'est félicité en particulier de « l'évolution de la position des conservateurs européens » mais estime « qu'il reste cependant beaucoup à faire pour parvenir à une protection maximale à l'époque numérique ». « Nous souhaitons une plus grande reconnaissance d'Internet comme composante essentielle de la vie contemporaine », a expliqué M. Lamberts. (I.L.)