login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10000
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/tÉlÉcoms

L'Ofcom doit se montrer plus ferme à l'égard des tarifs de terminaison d'appel fixe

Bruxelles, 16/10/2009 (Agence Europe) - L'Office of Communications (Ofcom) doit imposer des contrôles de prix appropriés et des obligations de non-discrimination à l'ensemble des prestataires de services de communication pour ce qui concerne leurs tarifs de terminaison d'appel fixe (les prix de gros pratiqués par les opérateurs de réseaux fixes pour la terminaison d'appels sur leurs réseaux respectifs), estime la Commission dans une lettre envoyée à l'autorité réglementaire des télécoms britannique. Cette dernière ne réglemente que les prix des services de terminaison pratiqués par British Telecom (BT) et Kingston Communications (KCOM) et n'impose pas une obligation de non-discrimination à l'égard de tous les prestataires de services de communication. Ces prestataires sont seulement tenus, outre l'obligation qui leur incombait déjà de fournir un accès, de publier leurs tarifs de terminaison à des fins de transparence. Or, l'absence de réglementation effective également applicable aux plus petits opérateurs de réseaux fixes permet à ces derniers de fixer des tarifs de terminaison élevés. Selon la recommandation de la Commission, une obligation de contrôle des prix débouchant sur des tarifs de terminaison établis en fonction du coût est le moyen le plus approprié de remédier aux problèmes de concurrence recensés sur ce marché. (I.L.)

Sommaire

NOTULES
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE