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Bulletin Quotidien Europe N° 10000
Sommaire Publication complète Par article 13 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/services financiers

Report de la proposition de directive introduisant le provisionnement dynamique et limitant l'endettement avec effet de levier

Bruxelles, 16/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne ne s'estime pas en mesure de présenter d'ici à la fin de son mandat fin octobre la proposition législative censée introduire dans la directive « Bâle II » des dispositions relatives au provisionnement dynamique (« dynamic provisioning ») et à la fixation d'un taux maximal d'endettement avec effet de levier (« leverage ratio »). Elle souhaite notamment y voir plus clair sur le contour de ces mesures voulues par le G20 et actuellement discutées dans des enceintes internationales telles que le Comité de Bâle. La pression de l'industrie bancaire n'est pas non plus étrangère à ce report, tant son hostilité au ratio d'endettement avec effet de levier est forte. La présentation d'une proposition de directive n'est désormais plus attendue avant l'été 2010. (M.B.)

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