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Bulletin Quotidien Europe N° 7962
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/affaire berlusconi

10/05/2001 (Agence Europe) - Selon El Pais, le Conseil d'Etat espagnol devait rendre jeudi son avis concernant la levée de l'immunité parlementaire du député européen Silvio Berlusconi (Forza Italia). Le journal soulignait que le Conseil d'Etat a agi très vite, puisque la demande formelle ne lui est parvenue que le 9 avril après un nouveau retard intervenu au ministère espagnol des Affaires étrangères. L'avis indique que c'est le ministère de la Justice qui est compétent pour la transmission de demandes de levée d'immunité au Parlement européen, mais rappelle aussi que cette compétence appartient au seul Tribunal suprême pour les députés et sénateurs espagnols depuis une loi de 1912.

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