Bruxelles, 10/05/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé son enquête sur les redevances d'atterrissage dans les aéroports européens en exigeant leur modification, dans les pays où elles n'étaient pas conformes au droit européen de la concurrence. Traditionnellement, certains pays appliquaient des redevances d'atterrissage discriminatoires en favorisant les compagnies aériennes nationales par rapport aux transporteurs étrangers. Il existait, par ailleurs, des systèmes de remises qui favorisaient, elles aussi, les compagnies aériennes nationales.
En 1995, la Commission avait ouvert une enquête à ce sujet dans l'ensemble de la Communauté suite à une décision du 28 juin 1995 selon laquelle un système de réduction pratiqué à l'aéroport principal de Bruxelles était contraire au droit européen de la concurrence. Cette décision avait été arrêtée suite à une plainte de British Midland estimant injustifiées les redevances considérablement plus faibles dont bénéficiait la compagnie nationale belge Sabena. Au cours de son enquête, la Commission a découvert que la plupart des Etats membres utilisaient des pratiques discriminatoires similaires en faveur des compagnies aériennes nationales. Des décisions formelles ont ainsi été prises à l'encontre du Portugal, de la Finlande et de l'Espagne en 1999 et en 2000. Une lettre de mise en demeure avait également été envoyée à l'Italie en juin 2000. Seul le Portugal avait contesté l'action de la Commission devant la Cour de justice européenne, mais celle-ci avait repoussé la plainte, confirmant sa position le 29 mars 2001. Entre-temps, l'ensemble des pays de l'Espace économique européen se sont alignés sur la position de la Commission. La procédure a pu donc être clôturée avec succès, avec l'élimination des restrictions qui subsistaient en Finlande, Espagne, Suède et Italie où les autorités aéroportuaires se sont engagées, sans exception, à modifier la structure de leurs redevances d'atterrissage. La Commission a estimé que de telles différences de prix n'étaient pas justifiées, puisque les services fournis par les aéroports ne variaient pas en fonction de l'origine du vol ou du nombre des atterrissages effectués par une compagnie aérienne donnée. Un tel système faussait ainsi le marché intérieur de l'aviation au détriment des passagers intra-européens qui payaient un prix comparativement plus élevé.