Paris, 10/05/2001 (Agence Europe) - La Délégation du Sénat français pour l'Union européenne présidée par Hubert Haenel a publié le compte rendu de son audition du 17 avril sur "l'idée d'une Constitution européenne", avec le directeur général du Service juridique du Conseil de l'UE, Jean-Claude Piris, et le député européen (et ancien député français et ancien ministre français aux affaires européennes ) Alain Lamassoure.
A cette occasion, M.Piris a réitéré sa conviction selon laquelle "une Constitution de l'Union n'aurait son sens plein que si elle traduisait la création d'un Etat fédéral ou quasi-fédéral", perspective qui "ne paraît pas réaliste aujourd'hui". Pour pouvoir parler de "constitution", dit-il en effet, il faudrait "parvenir à un texte qui, outre la préservation des libertés fondamentales, mette en place: - un gouvernement de l'Union; - une délimitation des compétences; - une souveraineté extérieure; - un pouvoir budgétaire et fiscal; - une possibilité de révision sans que l'unanimité des Etats membres soit requise". Tous ces aspects sont "problématiques", constate M. Piris, en notant en particulier que: (1) pour ce qui est de la délimitation des compétences (thème sur lequel Alain Lamassoure est rapporteur du Parlement européen), "la difficulté de l'exercice saute aux yeux: aucun système fédéral existant (...) n'est parvenu à une répartition claire et stable. Pourrait-on y parvenir dans le cas de l'Europe alors que les organisations internes des Etats membres sont extrêmement variées (...), et ne risquerait-on pas de remettre en cause le dynamisme de l'intégration?; (2) en matière de fiscalité, "une forte harmonisation n'est pas indispensable dans un système fédéral", mais on ne peut pas "concevoir un Etat fédéral qui n'ait pas le pouvoir de lever l'impôt et de fixer lui-même son budget."
Interrogé, notamment par l'ancien député européen Aymoeri de Montesquiou, sur la possibilité de créer un "Sénat européen", M.Piris a dit, en se référant au discours du président allemand Johannes Rau au Parlement européen (le chancelier Schröder n'avait pas encore exprimé ses idées à ce sujet, dans le projet de résolution pour le congrès du SPD: NDLR), qu'il doutait "fort que les Etats membres soient prêts à faire du Conseil une seconde Chambre". "Le rôle du Conseil est beaucoup plus large, et le restera probablement", s'est-il exclamé.
Quant à M.Lamassoure, il a répliqué à Jacques Delors, qui affirme qu'"un bon traité vaut mieux qu'une mauvaise Constitution", en affirmant qu'"une Constitution médiocre vaudra toujours mieux qu'un très mauvais traité, comme l'est, à mes yeux, le traité de Nice". Selon lui, "l'approche constitutionnelle aurait en particulier les avantages: (1) d'établir "une déclaration des droits et des objectifs", des droits qui sont déjà inscrits dans les traités, mais en ordre dispersé: "je pense ici à ce "pourquoi nous nous marions" qui figure parfois dans les constitutions mais pas véritablement dans nos traités", a-t-il remarqué, en notant aussi que, dans les grandes négociations internationales, et en particulier à l'OMC, les Européens défendent "un modèle social européen, non défini dans les textes et qui mériterait de l'être"; (2) d'autoriser à "passer outre l'opposition d'un Etat membre" . M.Lamassoure, qui retourne là l'argument utilisé par M.Piris, considère essentiel de "garantir que des progrès institutionnels pourront encore être obtenus, en dépit d'oppositions éventuelles". Et il note: "Abandonner l'approche du traité, c'est adhérer à une nouvelle Charte à laquelle certains peuvent ne pas souhaiter se joindre. C'est de cette manière, en définitive, qu'on a bâti l'Europe monétaire".
"En ce qui concerne la fonction législative, on pourrait aller vers la création d'une chambre haute où les Etats membres seraient représentés, soit par des ministres, soit par des parlementaires, ou par les deux", estime M.Lamassoure, en constatant que déjà aujourd'hui certains Etats fédéraux, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Belgique se font représenter, "lors de certaines sessions du Conseil, non pas par un ministre fédéral, mais par des représentants des régions". Et il ajoute que, selon lui, lorsque le Conseil Ecofin examine le problème de la coordination des politiques budgétaires, "il serait souhaitable que la délégation française ne soit pas composée, comme elle l'est actuellement, par le ministre du budget accompagné du directeur du Trésor et du gouverneur de la Banque de France, mais par les deux rapporteurs généraux de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat". En revanche, M.Lamassoure s'oppose à la création d'une "seconde chambre haute qui s'ajouterait au Conseil".
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