09/03/2001 (Agence Europe) - Dans l'affaire de la demande de levée de l'immunité parlementaire du député européen et président de Forza Italia Silvio Berlusconi présentée en juillet 2000 par le Tribunal suprême d'Espagne (voir EUROPE du 22 février, pages 4 et 5), le Représentant permanent de l'Espagne auprès de l'UE a écrit le 5 mars au chef de cabinet de la présidente du PE Nicole Fontaine, en s'excusant de ce retard et en indiquant que le gouvernement espagnol avait décidé de consulter le Conseil d'Etat. En effet, dit-il, l'ordre juridique espagnol ne prévoit explicitement pas à quelle autorité de telles requêtes doivent être transmises. Mme Fontaine, en répondant le 6 mars au président du groupe socialiste Enrique Baron qui lui demandait de mener une enquête sur cette affaire, avait indiqué qu'elle avait voulu s'informer sur la manière de laquelle ses prédécesseurs avaient agi pour s'assurer que des demandes de levée d'immunité qu'ils avaient reçues provenaient de "l'autorité compétente". Sur la soixantaine de cas recensés, il paraît que la quasi-totalité des demandes émanaient des autorités gouvernementales de l'Etat membre concerné, sauf au Portugal, précise-t-elle. En même temps, elle a dit à M.Baron que son idée d'établir un rapport d'ensemble sur la jurisprudence du PE en cette matière lui "paraît excellente".