Bruxelles, 09/03/2001 (Agence Europe) - Alain Lamassoure (UDF, français), qui prépare pour les prochains mois, dans le contexte de la réflexion désormais lancée sur l'avenir de l'Europe après Nice, un rapport sur la répartition des compétences dans l'UE, a présenté à la commission constitutionnelle du PE ses idées sur cet exercice, tout en notant que de "bons esprits" affirment qu'il est "infaisable". M.Lamassoure rappelle qu'il s'agit d'abord, d'une "exigence politique" des Länder allemands et d'autres régions "constitutionnelles" (Belgique, Espagne), reprise par Nice, que, depuis sa définition dans le Traité de Maastricht, "aucune traduction concrète n'a été donnée du principe de subsidiarité", et qu'il y a donc là "une "querelle" à vider". Une Union "à trois fois douze peut-elle prétendre traiter en 2015 autant de problèmes - et les mêmes problèmes - que la Communauté des Douze trente ans auparavant?", demande le rapporteur, qui constate que le principe de subsidiarité a "conduit beaucoup d'ensembles politiques à renvoyer beaucoup de décisions à un échelon plus proche des citoyens". Et il cite "l'Espagne, un peu la France, un peu l'Italie, la Belgique, le Royaume-Uni - le Portugal faisant seul exception".
Contrairement à ce qu'on dit, il existe déjà une répartition des compétences dans les traités, mais elle souffre de plusieurs défauts, fait remarquer M. Lamassoure, en notant que les articles sont éparpillés dans les traités, qu'ils ne sont pas rédigés de manière homogène (et "la longueur des textes est souvent "inversement proportionnelle à l'importance du pouvoir exercé: 5 pages entières et 14 articles pour la seule coopération judiciaire, contre 2 articles pour la politique de la concurrence") et, surtout, qu'ils ne présentent pas les compétences communautaires actuelles comme telles, "mais comme les modalités, d'ailleurs très variées, des coopérations entre les Etats". Ceci, selon l'ancien ministre français aux affaires européennes, s'explique par "l'esprit même des négociateurs" des traités qui, représentant les Etats, "ne pensent pas vraiment à transférer des pouvoirs à une autre entité, mais aux diverses manières d'exercer certains pouvoirs ensemble", ce qui fait que "la présentation des compétences mêmes est intergouvernementale". Quant à la portée que le PE doit donner à cet exercice, M. Lamassoure affirme en particulier (en faisant référence à l'oeuvre de simplification des traités déjà accomplie par l'Institut universitaire européen de Florence) qu'"il ne s'agit pas seulement de faire du "Florence", mais d'adopter la démarche constitutionnelle, la seule compatible avec le calendrier de l'adhésion". Si cette approche est retenue, estime M. Lamassoure, il faut "en tirer les conséquences sur les aspirations à prendre en compte, et donc les auditions à organiser". Nous devrons écouter le Comité des régions, la Conférence des Länder, les "nouveaux partenaires de l'Est auront aussi leur mot à dire" et leur catalogue "devra être comparé au nôtre" , affirme-t-il. Et, en reconnaissant que "les centres d'intérêt des citoyens ne sont pas les mêmes que ceux des gouvernants", il décrit ainsi les problèmes concrets de l'avenir: avec l'espace unique, la libre circulation des personnes et bientôt l'euro, en Europe les gens "achètent des biens, empruntent ou prêtent, se rencontrent, s'aiment, ont des enfants, se séparent, s'associent, se brouillent...Toutes ces relations relèvent du droit privé, donc, aujourd'hui, de conventions internationales bilatérales. Tant qu'elles ne concernaient que quelques centaines de personnes, elles pouvaient être traitées diplomatiquement (...) Mais à partir du moment où des millions de personnes sont en cause, comment ne pas rechercher des solutions communes, donc communautaires, pour simplifier la vie des intéressés? Le droit civil va devenir un immense champ d'action des législateurs de l'Union".