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Bulletin Quotidien Europe N° 11607

24 août 2016
Sommaire Publication complète Par article 1 / 20
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ: les États membres pourraient refuser de contribuer au travail de la commission d'enquête Panama Papers du PE
Bruxelles, 23/08/2016 (Agence Europe)

Le mandat de la commission d’enquête Panama Papers du Parlement européen n’est pas suffisamment détaillé pour que les États membres et le Conseil de l'UE puissent juger de leur obligation à répondre à ses sollicitations, estime le service juridique du Conseil dans un avis rendu en juillet dernier, et dont EUROPE a eu copie.

Si les demandes individuelles adressées aux États ne sont pas plus précises, ceux-ci pourront refuser de coopérer, ajoutent les experts du Conseil. Le...

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