Le mandat de la commission d’enquête Panama Papers du Parlement européen n’est pas suffisamment détaillé pour que les États membres et le Conseil de l'UE puissent juger de leur obligation à répondre à ses sollicitations, estime le service juridique du Conseil dans un avis rendu en juillet dernier, et dont EUROPE a eu copie.
Si les demandes individuelles adressées aux États ne sont pas plus précises, ceux-ci pourront refuser de coopérer, ajoutent les experts du Conseil. Le...