La Commission européenne souhaite recueillir, jusqu'au mercredi 26 octobre, l'avis des parties prenantes sur le fonctionnement du cadre macro-prudentiel bancaire actuel.
Mise en place après la crise financière de 2008, l'architecture institutionnelle du cadre macro-prudentiel bancaire repose principalement au niveau européen sur le Comité européen du risque systémique (CERS). Le paquet législatif 'CRR-CRDIV' révisant le cadre prudentiel bancaire établit des règles macro-prudentielles. Celles-ci sont complétées depuis novembre 2014 par le Mécanisme unique de supervision, pilier 'supervision' de l'Union bancaire en zone euro, dans le cadre duquel la Banque centrale européenne supervise les 130 plus grands groupes bancaires de la zone euro.
Dans son document de consultation, la Commission note que le cadre actuel confirme le lien étroit entre l'analyse des risques sous-jacents et la formulation par les superviseurs d'une réponse adéquate visant à traiter et contenir les risques identifiés. Et au niveau national, les États membres préfèrent recourir à des instruments flexibles et utilisent des outils non harmonisés au niveau européen, surtout en matière de traitement de l'exposition bancaire au secteur immobilier, note la Commission.
Le CERS, qui ne dispose pas d'une personnalité juridique ni de budget propres, focalise son attention sur les risques émanant du système bancaire. Son mandat et sa structure pourraient être étendus afin que le comité soit davantage en mesure d'analyser les évolutions d'un secteur qui se finance de plus en plus sur le marché. Les compétences du CERS, et notamment son pouvoir non contraignant d'émettre des alertes et des recommandations, posent également question.
Par ailleurs, la Commission fait état de « chevauchements » et de « tensions » liés à l'application des exigences en matière de capital issues du 2ème pilier du cadre prudentiel bancaire révisé. « Ceci constitue un véritable défi dans la mesure où des problèmes de coordination entre autorités compétentes et de transparence se posent et des problèmes de transparence pourraient voir le jour, les exigences du 2ème pilier n'étant généralement pas rendues publiques ».
Plus d'informations:
http://ec.europa.eu/finance/consultations/2016/macroprudential-framework/index_en.htm (Mathieu Bion)