Bruxelles, 16/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, mercredi 16 septembre, une proposition visant à créer une cour de justice spéciale pour régler les litiges liés aux investissements dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP) et pour remplacer l'actuel mécanisme de règlement des différends investisseurs/États (ISDS) dans toute future négociation sur l'investissement entre l'UE et un pays tiers ou un bloc régional.
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