Bruxelles, 16/09/2015 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen a réservé un accueil prudent, mardi 15 septembre, à la récente finalisation des négociations sur l'accord-cadre transatlantique de protection des données personnelles.
Cet accord-cadre définit, en 29 articles, les standards de protection des données pour les instruments pénaux transatlantiques, le volet commercial étant réglé par le dispositif 'Safe Harbour' (EUROPE 11385)....