Bruxelles, 16/09/2015 (Agence Europe) - La Slovaquie n'a pas violé le droit de l'UE en réservant à ses seuls résidents le bénéfice des allocations liées à un handicap et d'une prime de Noël destinée à des personnes à faible revenu, contrairement à ce que lui reprochait la Commission européenne. En effet, le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (CE 883/2004), qui interdit en principe la discrimination des bénéficiaires sur la base de l'État de résidence, ne s'applique pas aux allocations en question et la Commission n'a pas démontré qu'il s'applique à la prime de Noël citée.
C'est ce qui ressort de deux arrêts rendus par la Cour de justice de l'UE, mercredi 16 septembre, rendus à la suite de deux recours de la Commission européenne contre la Slovaquie. La Commission considérait que la Slovaquie avait violé le règlement (CE) n.883/2004 dans la mesure où: - les allocations citées liées au handicap (une allocation d'assistance personnelle, une compensation des coûts résultants du handicap, une allocation pour la garde de la personne handicapée - aff. C-433/13) constituaient des prestations de sécurité sociale pour cause de maladie ; - la prime de Noël (liée à une pension sociale, de vieillesse, d'invalidité, de veuvage ou d'orphelinage - aff.C-361/13) était une prestation de vieillesse. Or le versement de ces prestations (sécurité sociale et vieillesse) ne peut, en vertu du règlement cité, être subordonné au lieu de résidence du bénéficiaire. Par conséquent, selon elle, la Slovaquie ne pouvait réserver ces prestations à ses seuls résidents.
La Cour lui a donné tort et a rejeté les deux recours.
En ce qui concerne les allocations citées, la Cour relève qu'elles ne peuvent être qualifiées de prestations de sécurité sociale au sens du règlement. En effet la Slovaquie les accorde uniquement à des personnes gravement handicapées et dépendantes sur la base d'une appréciation individuelle et personnelle de leurs besoins, alors que le règlement s'applique à des cas généraux, répondant à des risques qui y sont énumérés et à des critères objectifs qui, une fois remplis, donnent droit aux prestations sans que l'autorité compétente puisse tenir compte d'autres circonstances personnelles du demandeur.
En ce qui concerne la prime de Noël, la Cour relève qu'elle n'est pas versée uniquement aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse, mais aussi à ceux d'autres types de pension (veuvage, orphelinage, invalidité, etc.), dont cette prime vise à compléter les moyens de subsistance. (Francesco Gariazzo)