Bruxelles, 16/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, mercredi 16 septembre, une proposition visant à créer une cour de justice spéciale pour régler les litiges liés aux investissements dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP) et pour remplacer l'actuel mécanisme de règlement des différends investisseurs/États (ISDS) dans toute future négociation sur l'investissement entre l'UE et un pays tiers ou un bloc régional.
« Aujourd'hui, nous donnons suite à notre promesse de proposer un nouveau système moderne pour les tribunaux d'investissement, sujet aux principes démocratiques et à l'examen public. L'ancienne forme de règlement ISDS souffre d'un manque de confiance fondamental », a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, présentant à la presse sa proposition après son adoption par la Commission. « Nous avons pris en compte les préoccupations du public sur le système d'arbitrage privé (sous-jacent au mécanisme ISDS, NDLR). Nous devons mettre en place les mêmes éléments que ceux qui permettent aux citoyens de faire confiance à leurs tribunaux nationaux », a insisté Mme Malmström.
Cette proposition prévoit la mise en place d'un tribunal de première instance et d'un tribunal d'appel, dotés de quinze juges pour le premier (dont cinq juges désignés par l'UE, cinq juges désignés par les États-Unis et cinq juges issus de pays tiers) et de six juges pour le second (dont deux juges désignés par l'UE, deux juges désignés par les États-Unis et deux juges issus de pays tiers).
Les jugements seraient rendus par ces juges, nommés publiquement et dotés de qualifications élevées comparables à celles requises pour les membres des juridictions internationales permanentes telles que la Cour internationale de justice et l'organe d'appel de l'OMC. Contrairement aux usages actuels, les dossiers seraient attribués au hasard à ces juges, pour éviter tout conflit d'intérêt.
Le tribunal d'appel imaginé par la Commission fonctionnerait sur la base de principes similaires à ceux qui régissent le fonctionnement de l'organe d'appel de l'OMC.
La capacité des investisseurs à saisir la cour sera précisément définie et limitée à des cas tels que la discrimination sexuelle, raciale, liée à la religion ou à la nationalité, l'expropriation sans indemnisation ou le déni de justice, explique la Commission.
Enfin, pour éviter que des multinationales puissent contester des politiques nationales à des fins de santé publique, par exemple, « le droit des gouvernements à réglementer sera inscrit et garanti dans les dispositions des accords de libre-échange et d'investissement », précise la Commission.
Cette proposition se base sur l'approche développée par la Commission dans le cadre des chapitres liés à l'investissement au sein des accords conclus récemment avec Singapour ou le Canada. Cette approche assure que les procédures seront transparentes, les audiences ouvertes et les commentaires disponibles en ligne, et que le droit d'intervenir pour les parties ayant un intérêt dans le différend sera garanti.
En outre, le forum shopping ('élection de juridiction' en français, autrement dit la possibilité qu'offre à un demandeur la diversité des règles de compétences internationales de saisir les tribunaux des pays appelés à rendre la décision la plus favorable à ses intérêts) sera interdit.
Enfin, les demandes abusives seront rejetées rapidement, une distinction claire entre le droit international et le droit national sera maintenue, et les procédures multiples et parallèles seront évitées.
La Commission va maintenant discuter sa proposition avec le Conseil et le Parlement européen pour ensuite la présenter à la partie américaine en tant que proposition de texte relative à la protection des investissements dans les négociations TTIP.
L'exécutif européen veut aussi utiliser cette approche dans d'autres négociations de libre-échange incluant un chapitre sur l'investissement, en cours ou futures avec d'autres pays tiers.
En parallèle aux négociations de TTIP, la Commission va aussi commencer à travailler, de concert avec d'autres pays, sur la création d'un tribunal international permanent pour régler les litiges en matière d'investissement. L'objectif est qu'au fil du temps un tribunal international pour les investissements remplace tous les mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements prévus dans les accords sur le commerce et l'investissement conclus par l'UE ou ses États membres avec les pays tiers et dans les accords sur le commerce et l'investissement conclus entre les pays tiers.
« Les investisseurs européens sont les utilisateurs les plus fréquents du modèle existant (l'ISDS, NDLR), ce qui signifie que l'Europe doit prendre la responsabilité de la réforme et moderniser ce système. Nous devons prendre l'initiative mondiale et établir un nouveau système construit autour des éléments qui assurent la confiance des citoyens envers les tribunaux nationaux ou internationaux », a conclu Mme Malmström. (Emmanuel Hagry)