Bruxelles, 15/10/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) soutient la proposition faite, mercredi 14 octobre, par la Commission européenne, visant à faciliter les successions transfrontalières sur le territoire européen (EUROPE n° 9997 et n° 9998). « Nous soutenons ce projet ambitieux, qui apportera davantage de sécurité juridique aux citoyens européens », a indiqué Me Bernard Reynis, président du CNUE. « Jusqu'alors, les héritiers étaient souvent confrontés à des difficultés importantes pour faire valoir leurs droits, la diversité des règles nationales étant à l'origine de nombreuses incertitudes. Ce règlement clarifiera les règles applicables aux successions au bénéfice des citoyens et de leurs familles, tout en respectant des différents systèmes et traditions juridiques », a-t-il ajouté. Le CNUE se félicite en particulier que la proposition retienne le principe de « l'autonomie contrôlée », qui prévoit que la loi applicable à la succession soit celle du lieu de la résidence habituelle du défunt. Les notaires européens accueillent également de manière favorable la possibilité de laisser au citoyen de prévoir la planification de sa succession en choisissant la loi de sa nationalité. « Les citoyens européens pourront anticiper le règlement de leur succession. C'est une vraie garantie d'efficacité mais aussi une avancée en matière de sécurité juridique », a souligné Me Pascal Chassaing, spécialiste des successions à le CNUE. Mais la véritable « innovation » réside, selon lui, dans la création d'un certificat successoral européen, qui constituera la preuve de la qualité d'héritier partout en Europe. « Ce certificat constitue la clef de voûte de la proposition car, en dépit des vingt-sept systèmes juridiques existants, une succession pourra être reconnue quel que soit le pays », a-t-il souligné. « Il ne remplacera par les certificats existants dans les États membres, ce ne sera pas un super certificat », a-t-il toutefois rappelé. On compte chaque année, 450 000 successions internationales dans l'UE (sur 4,5 millions) pour une valeur totale de plus de 120 milliards d'euros par an. « Cette mesure est d'autant plus importante que, si ce type de conflit de lois se comptait en centaines il y a quelques années, le brassage européen devrait porter les cas à des dizaines, voire des centaines de milliers », a conclu Me Chassaing. (B.C.)