Bruxelles, 15/10/2009 (Agence Europe) - Les Représentants permanents des 27, réunis en COREPER restreint, ont poursuivi, jeudi 15 octobre, leurs discussions sur le futur « Service Européen d'Action Extérieure » (SEAE) sur la base d'une note de travail de la Présidence suédoise qui résume l'état des travaux préparatifs sur ce dossier. Le SEAE, communément appelé « service diplomatique européen », prévu par le Traité de Lisbonne, assistera le futur Haut représentant (HR) pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en travaillant en étroite coopération avec les services diplomatiques des États membres. Il sera composé de fonctionnaires du Conseil, de la Commission et de diplomates nationaux détachés par les États membres. Le nouveau traité stipule aussi que l'organisation et le fonctionnement du service seront arrêtés par une décision du Conseil, sur la base d'une proposition du HR, après consultation du Parlement européen et en accord avec la Commission. Aussi longtemps que le Traité de Lisbonne ne sera pas en vigueur, le HR ne pourra pas être officiellement nommé ; sa proposition sur la mise en place du SEAE ne sera donc pas sur la table du Conseil avant début 2010 au plus tôt.
En attendant l'entrée en vigueur du nouveau traité, la Présidence suédoise souhaite déjà avancer un maximum dans la préparation technique des décisions qui devront être prises l'année prochaine. Ainsi, elle souhaite que le Conseil européen des 29 et 30 octobre donne déjà son accord politique sur les principaux éléments de base du service (voir plus loin): son champ d'application, son statut légal, son personnel et son budget. Ceci permettrait au futur HR - qui sera désigné soit au même Conseil européen de fin d'octobre, soit lors d'un sommet européen extraordinaire en novembre, soit au Conseil européen de mi-décembre - de disposer déjà d'un cadre précis pour préparer sa proposition formelle sur le service. Conscients de l'importance de ce nouvel instrument pour la politique étrangère de l'UE, la Présidence suédoise et une majorité des États membres insistent pour que le HR présente sa proposition rapidement, de préférence pas plus tard qu'un mois après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Ils voudraient aussi que la décision du Conseil sur la création du SEAE soit prise encore sous présidence espagnole de l'UE, c'est-à-dire avant la fin du premier semestre 2010. Pendant ces six mois de transition, le HR continuera évidemment à disposer des services chargés des relations extérieures de la Commission et du Conseil. Mais, en plus, il sera épaulé par une petite équipe de démarrage composée de représentants des États membres, du secrétariat général du Conseil et de la Commission. Une fois créé, le service devra trouver son rythme de travail ; une évaluation du fonctionnement et de l'efficacité de son organisation interne sera de toute façon programmée avant la fin de la Commission Barroso II.
Les discussions au COREPER se poursuivront la semaine prochaine ainsi qu'au Conseil Affaires générales de lundi 26 octobre quand les ministres des Affaires étrangères parleront aussi du SEAE dans le cadre de la préparation du Conseil européen. À ce stade du débat, selon nos sources, la situation serait la suivante:
Statut légal. Le SEAE sera un service de nature sui generis, séparé de la Commission et du secrétariat du Conseil, et disposant d'une autonomie en matière de budget et de gestion du personnel. Sur le plan budgétaire, le nouveau service diplomatique sera régi par le Règlement financier, ce qui permettra au HR de proposer un budget qui sera ensuite approuvé selon les procédures budgétaires habituelles de l'UE.
Champ d'application. Le SEAE sera composé d'unités (« desks ») géographiques et thématiques qui continueraient à traiter des dossiers actuellement gérés par les services de la Commission et du secrétariat du Conseil. Le commerce, l'élargissement et le développement resteront dans les compétences des Directions générales (DG) respectives de la Commission et des départements respectifs au secrétariat général du Conseil. Même si l'élargissement restera à la Commission, le service diplomatique européen aura quand même ses propres unités géographiques traitant de la Turquie, des Balkans occidentaux et de l'Islande. Le SEAE sera principalement au service du HR mais afin d'assurer un minimum de « consistance » dans les relations extérieures de l'UE, il devrait aussi assister le président du Conseil européen ainsi que le président de la Commission dans leurs fonctions qui touchent aux relations extérieures. Il est aussi recommandé d'établir des procédures de consultation appropriées entre le SEAE et les services de la Commission qui restent chargés de responsabilités extérieures (commerce, élargissement, développement) ainsi qu'avec ceux qui traitent de portefeuilles avec une forte dimension extérieure (énergie ou transports, par exemple). Les « Représentants spéciaux » de l'UE dans les différentes régions du monde seront, évidemment, aussi intégrés dans le service diplomatique. En ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), qui sera également dirigée par le HR, la « Direction de la planification civilo-militaire » et la « Capacité de conduite de la planification civile » devraient faire partie du service diplomatique européen, tout comme le « Centre de situation » (SitCen). Le SEAE devrait disposer de certains services de soutien, comme une cellule juridique capable de donner des avis juridiques spécifiques. Il devrait pouvoir faire appel à certains services de la Commission et du Conseil, par exemple en matière de traduction. Le SEAE devra aussi prévoir des personnes chargées des relations avec le Parlement européen.
Personnel. Il sera composé de fonctionnaires de la Commission et du secrétariat du Conseil, ainsi que de diplomates détachés des États membres (ces derniers auront le statut d'agents temporaires). Il n'y aura pas de quotas proprement dits mais l'idée est d'assurer que le recrutement se fera sur la base de critères objectifs de connaissance et d'expérience en tenant compte du nécessaire équilibre géographique et en assurant l'égalité des chances entre hommes et femmes. Les États membres insistent sur le fait que des diplomates nationaux fassent déjà partie de l'équipe de démarrage qui assurera la transition entre l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et l'adoption des décisions sur la création formelle du SEAE. À la fin du processus de recrutement, au moins un tiers du personnel du SEAE (y compris dans les délégations) devra être constitué de diplomates nationaux. Un système de rotation du personnel entre les quartiers généraux et les délégations extérieures sera établi.
Délégations de l'UE. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les délégations de la Commission européenne dans le monde deviendront des « délégations de l'Union européenne » sous la responsabilité du HR. Ces délégations comprendront aussi des fonctionnaires de la Commission chargés de portefeuilles non couverts par le SEAE. Les délégations assumeront à l'avenir aussi le rôle exercé jusqu'ici par la présidence tournante de l'UE en matière de coordination et représentation locale de l'UE. (H.B.)