Bruxelles, 15/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera, la semaine prochaine, une communication sur l'action législative qu'elle envisage de lancer, en 2010, en vue de mieux règlementer les marchés des produits financiers dérivés, dont la valeur cumulée avoisinerait les 300 000 milliards d'euros. Selon un projet de document dont EUROPE a obtenu copie, elle suggère d'harmoniser au niveau européen les règles nationales régissant les chambres centrales de compensation des produits dérivés et de rendre obligatoire l'archivage des transactions continuant à s'opérer sur des marchés de gré à gré (« over the counter markets »). Sera modifiée la directive « Bâle II » afin d'alourdir les exigences en capital lorsque l'échange de produits dérivés a lieu sur une base bilatérale. Même chose pour la directive « Mifid » afin de garantir que l'échange de contrats standardisés ait lieu sur des plates-formes règlementées.
Selon la Commission, « un changement de paradigme » doit s'opérer: en finir avec l'autorégulation au profit d'une « approche où la législation permet aux marchés de valoriser convenablement les risques », en cohérence avec les travaux lancés au niveau international notamment au niveau du G20. Sans nul doute, la crise financière est passée par là: la faillite de la banque Lehman Brothers et les déboires de l'assureur AIG ont montré à quel point l'opacité des transactions portant sur produits dérivés avaient contribué à exposer les acteurs de ces marchés aux risques qu'une contrepartie fasse défaut. En juillet, la Commission a proposé quatre pistes de réflexion sur la manière de réduire les risques liés aux produits dérivés (EUROPE n°9935). Sous sa pression, l'industrie avait accepté de mettre sur pied, dès août, des solutions de compensation spécifiques aux seuls produits dérivés de crédit (« credit default swaps ») (EUROPE n°9953).
Annoncée pour mi-2010, la future proposition législative régissant l'activité des chambres centrales de compensation (CCP) couvrira la même gamme de produits que ceux entrant dans le champ d'application de la directive « MiFID » (2004/39/CE). Elle déterminera: - la conduite des activités et la gouvernance des CCP (ex: lutte contre les conflits d'intérêts, transparence sur les risques, procédures...) ; - des règles strictes visant la gestion des risques ; - la protection juridique des clients vis-à-vis de leurs positions financières sur les marchés de dérivés ; - l'octroi d'un agrément autorisant une fourniture paneuropéenne de services, le superviseur du pays d'accueil étant chargé de contrôler les activités de la CCP. Des dispositions concerneraient la reconnaissance de l'équivalence des règles régissant les CCP de pays tiers avec la législation européenne.
Tous les produits financiers dérivés standardisés devront au final être compensés dans des chambres centrales. Ceux qui ne le seront pas pourront continuer à être échangés de gré à gré mais les acteurs choisissant cette solution seront soumis, pour ces transactions, à des exigences plus élevées en capital. Une révision fin 2010 de la directive « Bâle II » permettra d'aboutir à ce résultat. Selon la Commission, « une telle politique inciterait encore davantage (les acteurs) à soumettre une gamme étendue de produits dérivés à une compensation centrale ». Une autre incitation à recourir aux CCP consistera, à travers la modification de la directive « Bâle II », à exiger des institutions financières participantes qu'elles effectuent un dépôt de garantie (« initial margin ») et un appel de marge quotidien (« variation margin »).
Transparence. Le manque de transparence a empêché les régulateurs de superviser efficacement les risques systémiques et les abus de marché sur les marchés dérivés, reconnaît la Commission. Elle propose donc de présenter, mi-2010, une proposition visant à rendre obligatoire l'archivage des transactions sur produits dérivés effectuées hors des marchés régulés. La législation régira notamment l'accès et la participation à un système d'archivage ainsi que la publication, la qualité, la fréquence de transmission et la conservation des données. Le groupe d'experts des marchés européens des valeurs mobilières sera chargé d'autoriser les systèmes d'archivage dans l'UE. Même chose concernant les systèmes d'archivage issus de pays tiers actifs dans l'UE sur la base d'une décision d'équivalence de la Commission. Par ailleurs, la révision en 2010 de la directive « MiFID » permettra d'harmoniser les règles de transparence pré- et post-marché. Concernant la transparence des marchés des dérivés de matières premières, elle intégrera aussi des mesures sur la transparence des transactions sur les marchés de gros des produits énergétiques. Des mesures similaires sont prévues pour les marchés des produits dérivés agricoles.
Enfin, la révision de la directive 2003/6/CE relative aux abus de marché sera mise à profit pour faire entrer les marchés de produits financiers dérivés dans le champ d'application de la législation européenne. Et la Commission d'ajouter qu'elle envisage de proposer « des règles qui donneraient aux régulateurs le pouvoir de limiter les variations excessives des prix ou la concentration excessive des positions spéculatives » sur les marchés de matières premières. (M.B.)