Bruxelles, 02/10/2009 (Agence Europe) - L'association des gestionnaires de l'infrastructure (EIM) a appelé, jeudi 1er octobre, dans une prise de position sur la communication de la Commission européenne sur l'avenir durable des transports (EUROPE n° 9922), à une ouverture effective du marché ferroviaire. D'après les membres de l'association, qui regroupe les gestionnaires indépendants de l'infrastructure ferroviaire, les barrières existant actuellement empêchent toujours et malgré la législation un accès non discriminatoire aux nouveaux entrants. L'association demande que cette question soit réglée dans le cadre de la révision du premier paquet ferroviaire (EUROPE n° 7612), ainsi que par la mise en œuvre effective, si besoin à travers les procédures d'infraction, des deux autres paquets ferroviaires.
Selon EIM, malgré une législation adéquate, les nouveaux entrants sur le marché ferroviaire rencontrent toujours des obstacles pour opérer en raison notamment d'une tarification discriminatoire, d'un accès restreint aux services, du manque d'information et de transparence. Dans un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du deuxième paquet ferroviaire qui libéralise le transport de fret (EUROPE n° 9971), la Commission reconnaît, en effet, une discrimination de fait persistante dans le secteur. Néanmoins, plutôt que d'aborder cette question à travers la révision du premier paquet ferroviaire, qui prévoit entre autres la séparation des gestionnaires des infrastructures des entreprises ferroviaires, le cabinet du commissaire Tajani préfère recourir à la Cour de justice, ce qui donnerait plus de temps aux États mis en cause et permettrait d'éviter d'éventuels blocages lors de la procédure de codécision. La Commission a envoyé des lettres de mise en demeure pour manque de transposition des directives du premier paquet ferroviaire à 24 États membres en juin 2008 mais, depuis, et malgré l'annonce de l'envoi en septembre d'une série d'avis motivés, le dialogue se poursuit toujours sur une base bilatérale et d'une manière informelle entre elle et les États membres. En même temps, le projet de paquet révisé qui, à ce stade, reste bloqué par le cabinet, comporterait outre la consolidation de trois directives du premier paquet, des mesures permettant de s'attaquer aux cinq grands problèmes identifiés dans le rapport de la Commission du 3 mai 2006 sur la mise en œuvre du premier paquet (accès de nouveaux entrants, renforcement de la transparence, renforcement de la coopération transfrontalière, mesures assurant une meilleure planification et facilitant les investissements dans les infrastructures, mesures visant à assurer l'indépendance et les compétences des organismes de contrôle). Par ailleurs l'EIM souligne le besoin de garantir une pleine indépendance entre les infrastructures et les opérateurs, garantie notamment par la séparation effective des gestionnaires des infrastructures des entreprises ferroviaires. Elle demande aussi le renforcement du rôle des organismes de contrôle. D'après l'EIM, ces derniers devraient être indépendants des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des ministères nationaux. En tant que régulateurs, ces entités devraient suivre l'évolution du marché et assurer un accès non-discriminatoire non seulement aux infrastructures, à l'allocation des sillons et à une tarification juste mais aussi aux services ferroviaires connexes. L'association appelle aussi à une adoption rapide de la directive Eurovignette qui permet d'introduire dans la tarification des poids lourds certains coûts externes (pollution de l'air, pollution sonore et congestion). Selon les gestionnaires, la directive devrait également inclure les coûts liés aux accidents ainsi qu'aux émissions de gaz à effet de serre (CO2) non inclus dans la proposition initiale de la Commission. Les revenus ainsi générés devraient être, selon l'association, destinés non seulement au secteur du transport comme le préconise la Commission, mais considérés comme une source de financement de nouveaux projets favorisant le transport plus propre. D'après l'EIM, l'internalisation des coûts externes (pollution de l'air et sonore, congestion, accidents, émissions de CO2) du transport routier combinée à l'accroissement de l'efficacité du secteur ferroviaire pourrait faire gagner à ce dernier 30% de parts de marché dans le transport de marchandises à longue distance. Selon une étude récente commandée par l'EIM, le rail pourrait prendre en charge le transport d'environ 60% de l'ensemble des marchandises transportées par voie terrestre sur les trajets dont la distance excède 700 km.
Pour sa part, la Communauté des chemins de fer européens (CER) a critiqué les « décideurs politiques » européens, estimant qu'ils n'ont pas rempli les objectifs fixés dans le Livre blanc sur le transport. Elle déplore aussi que la directive Eurovignette révisée ne soit pas adoptée et l'absence de financement adéquat de l'infrastructure. Selon une étude commandée par la CER et présentée jeudi 1er octobre au Parlement européen, pendant la dernière décennie, « la politique du transport ferroviaire était limitée en grande partie à la concurrence » entre différents modes de transport. En même temps, les progrès dans la mise en œuvre d'une concurrence équitable entre ces différents modes de transport ont été limités. Contrairement à l'EIM, la CER reconnaît que les trois paquets ferroviaires adoptés depuis 2001 ont permis au secteur ferroviaire de se réorganiser et d'introduire une forte compétition sur plusieurs marchés de fret ferroviaire, en particulier sur les axes « cruciaux » nord-sud à travers les Alpes. (A.By.)