Göteborg, 02/10/2009 (Agence Europe) - Réunis à Göteborg jeudi 1er octobre, ministres européens des Finances et gouverneurs des banques centrales ont fait le point sur les travaux en cours au niveau européen visant à réformer le secteur financier. Ils ont analysé les résultats d'une étude du comité européen des régulateurs bancaires (CEBS) (voir autre nouvelle), approuvé le calendrier de négociation devant mener à un accord politique au Conseil européen de décembre sur la réforme du système européen de supervision financière, et réfléchi à l'amélioration de la coopération en matière de gestion de crise transfrontalière née de la défaillance d'une institution financière. Politiquement sensible car titillant les compétences budgétaires des États membres, ce troisième élément a été prudemment évacué des sujets évoqués avec la presse. La clause de sauvegarde négociée par le Royaume-Uni au Conseil européen - selon laquelle les décisions des futures autorités européennes de supervision au niveau micro-prudentiel ne pourront empiéter sur la souveraineté budgétaire nationale - devrait compliquer encore davantage l'adoption de mesures européennes contraignantes régissant la gestion de crise transfrontalière.
Le sujet reviendra forcément sur la table des grands argentiers européens. La crise financière a montré que les États membres avaient agi au cas par cas lorsque la détérioration de la situation d'un groupe bancaire rendait toute action indispensable. Le démantèlement dans l'urgence du bancassureur belgo-néerlandais Fortis par trois États membres (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) représente à ce titre un véritable cas d'école. Mario Draghi, président du comité de stabilité financière (CSF), a rappelé à Göteborg que le G20 souhaitait des avancées concernant le démantèlement de groupes financiers transfrontaliers, à travers l'élaboration d'outils et d'un cadre réglementaire spécifiques. Le CSF planchera notamment sur l'élaboration de plans de démantèlement (« wind down plans »), l'obligation pour les groupes complexes de simplifier leur structure juridique et le renforcement de la coopération au sein de groupes ad hoc de gestion de crise transfrontalière. La Commission européenne soumettra prochainement à une consultation publique des pistes pour faire progresser ce dossier (EUROPE n° 9989). Et le Conseil ÉCOFIN pourrait adopter, à la fin du mois, des conclusions demandant au CEF de créer un groupe de travail ad hoc appelé à approfondir le sujet.
Selon le comité économique et financier (CEF) du Conseil, la crise financière a montré qu'une approche intégrée en matière de prévention, de gestion et de résolution de crise était nécessaire. Dans une note soumise lors de la réunion informelle qu'EUROPE s'est procurée, il identifie deux domaines d'action: - le développement d'un cadre paneuropéen pour une politique plus étroite lors d'une crise financière, sans que des mesures législatives soient nécessaires ; - l'amélioration du cadre règlementaire de gestion de crise à travers la mise au point d'outils communs et interopérables, pour lesquels des propositions législatives seraient requises. Dans le premier cas, il pourrait s'agir d'attribuer un rôle, des procédures, des objectifs au Conseil ÉCOFIN et au CEF. Concernant l'actuel protocole d'accord (MoU) non contraignant, le CEF considère « prématuré » de le réviser à ce stade, bien que la crise ait mis ses limites en évidence. Une position que partagerait l'Allemagne. Concernant le partage du fardeau financier (« burden sharing ») que les États membres supportent lorsqu'ils renflouent une banque défaillante, le CEF constate « un accord général » sur l'impossibilité que d'éventuels accords ex ante intègrent une formule précise de calcul ou un engagement envers des montants spécifiques. « Cependant, les questions relatives à des accords ex ante sur des principes, des critères et des procédures devraient être approfondies », estime le CEF. Ces arrangements permettraient, par exemple, de déterminer à l'avance quels États membres seraient impliqués lors de la défaillance d'une banque transfrontalière et qui sera appelé à organiser les négociations. Au sein du Conseil, le soutien à l'idée de rendre ces engagements juridiquement contraignants serait « limité ».
Le CEF identifie des différences concernant les compétences des autorités nationales et les outils à leur disposition pour appréhender la défaillance d'une institution financière. D'après lui, « la Commission est censée présenter des propositions à ce sujet (…), en particulier sur le besoin de mettre au point un régime spécial de restructuration des groupes financiers transfrontaliers ». « Un cadre plus contraignant inspirera plus de confiance. Sinon, nous sommes condamnés à répéter les mêmes erreurs », a déclaré le commissaire Charlie McCreevy chargé du marché intérieur. M. Trichet a en revanche estimé qu'« aucun parlement (national) ne pourrait accepter des solutions ex ante » contraignantes. Le CEF évoque la révision récente de la directive 1994/19/CE régissant les systèmes nationaux de garantie des dépôts qui n'a pas touché, selon lui, à l'enjeu « fondamental » du financement de ces régimes. La Commission devrait présenter, « début 2010 », des propositions législatives qui incluraient notamment la mise sur pied d'un régime paneuropéen. Une idée qu'elle a d'ailleurs soumise à une consultation publique (EUROPE n° 9919). (M.B.)