Bruxelles, 14/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 11 septembre, une proposition sur la position que devrait défendre la Communauté lors des prochaines réunions de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT). Pour rappel, conformément à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, les positions à prendre au nom de la Communauté dans les organisations régionales de gestion de la pêche, lorsqu'elles sont appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques, doivent être décidées par le Conseil des ministres de l'UE, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
La Commission propose que la Communauté européenne soutienne l'adoption des actions suivantes par la CCSBT: - des mesures strictes de conservation et de gestion du thon rouge du Sud et tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles, dans le cadre du système des TAC (totaux admissibles de captures) et des quotas. Le cas échéant, des mesures spécifiques sont envisagées pour les stocks qui font l'objet d'une surpêche, afin d'éviter toute augmentation des activités de pêche ; - des mesures visant à contrôler l'effort de pêche afin de garantir qu'il est proportionnel aux possibilités de pêche disponibles ; - l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, concernant notamment un programme d'observation et des dispositions du ressort de l'État du port ; - des mesures renforcées de lutte contre les activités illicites de pêche. La Communauté européenne est une partie non contractante coopérante de la CCSBT depuis 2007. (L.C.)