Bruxelles, 14/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 11 septembre, une proposition de règlement ayant pour objectif de fixer des procédures en matière d'authentification des pièces en euros et de traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Ce règlement s'appliquerait à compter du 1er janvier 2012.
Le règlement 1338/2001 définit des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Il prévoit l'obligation, pour les établissements de crédit et les transporteurs de fonds, de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.
L'authentification des pièces en euros est fondée jusqu'à présent sur les pratiques exposées dans la recommandation de la Commission du 27 mai 2005 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Toutefois, l'absence de cadre commun obligatoire en matière d'authentification des pièces « se solde par des pratiques qui diffèrent d'un État membre à l'autre et ne peut dès lors pas assurer une protection uniforme de la monnaie dans l'ensemble de la Communauté », lit-on dans la proposition. Un règlement constitue l'instrument juridiquement contraignant « qui est actuellement nécessaire » à la mise en place d'une méthode commune d'authentification des pièces en euros applicable par les établissements concernés et à l'instauration des contrôles indispensables par les États membres, explique la Commission.
Authentification des pièces en euros. Selon la proposition, les établissements concernés devraient s'assurer que l'authentification des pièces en euros est réalisée soit par des appareils de traitement capables de détecter les fausses pièces, soit manuellement par un personnel qualifié. Les appareils de traitement des pièces devraient être réglés en fonction d'un test de détection dont les modalités seraient définies par le Centre technique et scientifique européen (CTSE). Des possibilités de tester ces machines seraient offertes dans les centres nationaux d'analyse des pièces ainsi qu'au CTSE, et une liste des machines ayant passé le test avec succès serait publiée par la Commission. Les États membres seraient chargés de la supervision du fonctionnement du système d'authentification des pièces en euros.
Traitement des pièces en euros impropres. La Commission propose que les États membres retirent de la circulation non seulement les fausses pièces mais aussi les pièces en euros authentiques qui sont devenues impropres à la circulation. Ils rembourseraient celles qui ont été rendues impropres à la suite d'une longue circulation ou d'un accident mais pourraient refuser de rembourser les pièces devenues impropres à la suite d'une manipulation. Les services désignés dans les États membres imposeraient un prélèvement de 5 % sur la valeur des pièces impropres remises, mais pourraient proposer de larges exonérations aux sociétés qui coopèrent étroitement avec les autorités en vue d'éliminer du marché les fausses pièces et les pièces impropres. Un conditionnement spécifique serait exigé pour les remises et les États membres détruiront les pièces impropres retirées de la circulation.
Des dispositions sont prévues en matière de rapports et de communication, afin de présenter aux États membres une vue d'ensemble de l'activité concernée. Les procédures proposées pour les pièces en euros sont complémentaires de celles proposées par la Banque centrale européenne (BCE) en ce qui concerne la détection des faux billets en euros et leur tri.
Enfin, les dispositions proposées sont destinées aux États membres ayant adopté l'euro comme monnaie unique. (L.C.)