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Bulletin Quotidien Europe N° 9976
Sommaire Publication complète Par article 14 / 28
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/propriÉtÉ intellectuelle

La Commission propose des mesures non législatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage

Bruxelles, 14/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, lundi 14 septembre, avoir adopté une communication sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le marché intérieur. Cette communication expose une série d'initiatives visant à répondre aux conséquences graves qu'ont la contrefaçon et le piratage sur les économies de l'UE et sur la société. La Commission propose de compléter le cadre juridique en renforçant...

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