23/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a ajouté une nouvelle option au Système électronique d'échange d'informations sur la TVA (base de données « VIES »). Cette option permet à un assujetti à la TVA, qui effectue une livraison intracommunautaire, d'obtenir un certificat démontrant qu'il a vérifié la validité du numéro de TVA de son client. Ce certificat peut être utilisé par un assujetti, impliqué dans une affaire de fraude fiscale, pour prouver sa bonne foi auprès des autorités compétentes. Voir http: //ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=FR (M.B.)