23/06/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a ajouté une nouvelle option au Système électronique d'échange d'informations sur la TVA (base de données « VIES »). Cette option permet à un assujetti à la TVA, qui effectue une livraison intracommunautaire, d'obtenir un certificat démontrant qu'il a vérifié la validité du numéro de TVA de son client. Ce certificat peut être utilisé par un assujetti, impliqué dans une affaire de fraude fiscale, pour prouver sa bonne foi...