Bruxelles, 25/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 24 mars, un rapport sur le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances [règlement (CE) n° 358/2003]. Ce règlement, qui expirera le 31 mars 2010, exempte certains accords passés entre compagnies d'assurance des règles antitrust du traité CE en matière de pratiques commerciales restrictives. Les accords en question incluent actuellement la réalisation en commun de calculs, de tables et d'études, l'échange de statistiques pour le calcul des risques et la constitution de groupements d'entreprises d'assurance. Le rapport estime qu'à ce stade, la réalisation en commun de calculs, de tables et d'études et la création de groupements d'entreprises devraient pouvoir continuer à bénéficier de l'exemption par catégorie. Une audition publique sur la question aura lieu le 2 juin 2009. Objectif: permettre aux parties prenantes de présenter oralement leur point de vue sur ce dossier. Ce n'est qu'après la tenue de cette audition que la Commission prendra une décision finale sur le futur de l'exemption par catégorie dans le secteur des assurances. Texte du rapport: http: //ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/insurance_ber_report_ep.pdf. (O.L.)