Bruxelles, 25/03/2009 (Agence Europe) - Confirmant un accord négocié avec le Conseil, le Parlement européen a adopté en première lecture, mercredi 25 mars, deux rapports de Marian-Jean Marinescu (PPE-DE, roumain) qui approuvent la mise en place du paquet Ciel unique II. Les deux rapports qui portent, l'un sur la proposition de règlement sur les performances du trafic aérien en Europe (614 voix pour, 47 voix contre, 24 abstentions) et l'autre sur la proposition de règlement étendant les compétences de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) (662 voix pour, 20 voix contre et 11 abstentions) confirment les principales dispositions du « Ciel unique » visant à consolider la modernisation et l'harmonisation de l'espace aérien européen (EUROPE n° 9690): l'année 2012 comme date ultime de la mise en place des blocs fonctionnels de l'espace (FAB), la mise en place d'un système introduiront le critère de performance applicable à la gestion du trafic ainsi qu'aux services de navigation aérienne ; l'indépendance des autorités nationales ou régionales de surveillance aérienne. En outre, le compromis négocié prévoit la possibilité de désigner un coordinateur des FAB et étend les compétences de l'AESA à tous les domaines liés à la sécurité aérienne, y compris dans les aéroports. Le paquet, qui entrera en vigueur peu après sa publication au Journal officiel de l'UE (été 2009), devrait permettre d'optimaliser l'usage de l'espace aérien en Europe en réduisant les délais de vols et les émissions des CO2, et de dégager environ 4 milliards d'euros d'économies d'ici 2020.
« Nous envoyons un signal fort envers nos citoyens, ceux qui travaillent dans le secteur de l'aviation et dans l'industrie même. Ces propositions mènent à la modernisation de la gestion du trafic aérien qui va rendre le transport aérien plus praticable, plus durable et plus sûr », a estimé dans un communiqué le commissaire aux Transports, Antonio Tajani, alors que le rapporteur s'est félicité « d'un pas en avant dans le renforcement de l'Europe (...) après le marché commun, l'euro et l'espace Schengen ». « D'ici 2012 », l'Europe va avoir « un Schengen dans le ciel » a indiqué M. Marinescu. Le Conseil, qui a entre-temps confirmé la résolution du problème bilatéral entre le Royaume-Uni et l'Espagne qui a bloqué en décembre dernier l'adoption de sa position commune sur le texte, devrait prochainement formaliser l'adoption du paquet.
Blocs fonctionnels de l'espace aérien. La mise en place de ces blocs fonctionnels, qui permettront de découper l'espace aérien en fonction des besoins opérationnels et indépendamment des frontières nationales, devrait être achevée au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du règlement. La date ultime de leur mise en place est donc l'été 2012, comme le souhaitait le Parlement plutôt que la fin de la même année, comme souhaité par le Conseil. À ce stade, parmi sept FAB identifiés, seuls deux ont été notifiés à la Commission européenne (voir EUROPE n° 9683), deux autres ont fait l'objet d'un accord entre les États qui les composent (un FAB entre Portugal et Espagne et le BleuMed entre l'Italie, Chypre, Malte et la Grèce). Le texte prévoit aussi la possibilité de désigner un coordinateur des FAB qui, en cas de difficultés, devrait faciliter la mise en œuvre et la fusion des FAB. Il clarifie aussi le concept des projets communs dans le domaine de la gestion du trafic aérien ou de la fourniture de services ariens qui pourront être éligibles au financement communautaire. Le financement des blocs devrait être couvert par le budget RTE-T, la BEI (Banque européenne d'investissement) et par les fonds provenant du système ETS (échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre), en lieu et place de redevances aéroportuaires, comme cela était prévu initialement. Chaque État membre devra établir une autorité nationale de surveillance - un organe indépendant (de l'État et des fournisseurs de services de navigation aérienne) qui sera chargé de veiller à la mise en œuvre des objectifs en matière de la sécurité et de performances et de délivrer des certificats de conformité aux fournisseurs de services de navigation aérienne, effectuer les inspections et les enquêtes et concevoir les plans de performance nationaux et régionaux. Le paquet prévoit aussi la mise en place d'un schéma de performances pour les services de navigation aérienne, basé sur les normes internationales et valable désormais dans tout l'espace aérien européen. Les objectifs seront définis par la Commission européenne et Eurocontrol (Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne) devrait remplir le rôle d'organe d'examen. L'Agence européenne pour la sécurité aérienne sera désormais compétente pour certifier la conformité à la sécurité de tous les aéroports ouverts au public (à l'exception des aérodromes militaires et des tous petits aérodromes dont la piste d'atterrissage ne dépasse pas 800 mètres), des systèmes de gestion du trafic aérien dans l'aviation générale (y compris pour les avions militaires qui survolent l'espace aérien civil) et des services de navigation aérienne (SNA). Le règlement relatif aux compétences de l'Agence établit par ailleurs les normes communes essentielles dans ces trois domaines. Afin d'améliorer davantage l'utilisation de l'espace aérien, le texte opte également pour une meilleure coopération entre les autorités aériennes civiles et militaires. Ces dernières seront par ailleurs représentées au sein du comité Ciel unique qui assistera la Commission et pourront être représentées dans l'organe de la consultation de l'industrie. (A.By.)