Bruxelles, 25/03/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen et la Présidence tchèque sont parvenus mardi 24 mars à un compromis à propos du règlement sur l'itinérance (« roaming ») nouvelle mouture. Ce compromis informel, négocié par la commission de l'industrie du PE, doit encore être validé par le Parlement dans son ensemble et le Conseil des ministres. Le rapporteur, Adina-Ioana Valean (ADLE, roumaine), est satisfait du « pas important en vue d'un accord qui instaure un équilibre entre les différents intérêts de toutes les parties concernées ».
Le compromis ne fixe pas les tarifs d'itinérance en fonction d'une échelle européenne mais des plafonds permettant aux opérateurs de faire jouer la concurrence en offrant des prix plus bas. Pour les appels vocaux en itinérance, le texte fixe un maximum de 43 centimes la minute (TVA exclue) pour les appels sortants, et de 19 centimes pour les appels entrants, à partir du 1er juillet 2009. À partir du 1er juillet 2010, ces tarifs seraient réduits de, respectivement, 39 centimes et 15 centimes et, à partir du 1er juillet 2011, 35 et 11 centimes. À partir du 1er juillet 2009, les opérateurs devront adopter en outre un système de facturation à la seconde, avec la possibilité de facturer un minimum de 30 secondes. En ce qui concerne les tarifs pour les SMS, ceux-ci ne devraient pas être facturés plus de 11 centimes à partir du 1er juillet 2009. Le plafond tarifaire prévu pour les services d'échange de données sera calculé sur la base suivante: 1 euro par méga octet (TVA exclue) à partir du 1er juillet 2009, 80 centimes à partir du 1er juillet 2010 et 50 centimes à partir du 1er juillet 2011. Pour éviter une mauvaise surprise en recevant leur facture, les clients devraient avoir la possibilité d'opter sans frais pour une limite financière à ne pas dépasser à compter du 1er mars 2010, précise encore le compromis. Ce plafond s'appliquerait automatiquement à tous les clients n'ayant pas fait d'autre choix au 1er juillet 2010. Les fournisseurs devront en outre prévenir leurs clients lorsqu'ils auront atteint 80% du plafond et, une fois arrivés à celui-ci, une autre notification devra leur être envoyée pour demander s'ils comptent continuer à utiliser le service. À l'initiative des députés, la Commission devra analyser la situation à la mi-2011, afin de voir si les consommateurs ont bénéficié de réelles réductions et si le marché est plus concurrentiel. La Commission devra en outre étudier des méthodes autres que la régulation pour rendre le marché de l'itinérance plus compétitif. Le compromis doit à présent être entériné par la commission de l'industrie du PE (31 mars) et par les représentants des États membres au sein du COREPER, avant d'être adopté en seconde lecture en plénière (vote attendu pour la session des 21 au 24 avril) pour une entrée en vigueur dès le 1er juillet. (I.L.)