Bruxelles, 26/02/2009 (Agence Europe) - La FIFA (Fédération internationale de football association) et le think tank INEA (Institute for European Affairs) ont présenté, jeudi 26 février au Parlement européen, en présence du député Ivo Belet (PPE-DE, belge), les résultats d'un rapport de juristes experts en droit européen à propos de la compatibilité de la règle « 6+5 » avec les règles européennes sur la libre circulation des personnes et la concurrence. Pour rappel, cette règle adoptée par la FIFA en mai 2008 stipule qu'un club de football est tenu d'aligner au début d'un match au moins six joueurs éligibles pour jouer dans l'équipe nationale du pays du club en question. Selon ces spécialistes, ces règles ne seraient pas en conflit avec le droit européen. En raison du rôle social du sport, « le droit européen reconnaît et soutient l'autonomie de la réglementation fondamentale des fédérations sportives », soulignent-ils, ajoutant que le Traité de Lisbonne met également en évidence les spécificités du sport par rapport à l'approche purement économique des libertés fondamentales et de la réglementation de la concurrence. Le point d'ancrage de la règle du « 6+5 » est, selon l'étude, la création et la garantie de la concurrence sportive, l'idée fondamentale étant « un sport doit rester un sport ». Grâce à cette règle, les inégalités sportives seraient réduites, la concurrence purement sportive resterait au premier plan et la formation des jeunes joueurs serait efficacement stimulée. En outre, la règle du « 6+5 » permettrait de protéger les identités nationales, prenant en compte le football comme élément culturel national. Le cœur du droit relatif à la libre circulation n'est nullement affecté par la règle, insistent les experts. Il s'agirait uniquement d'une règle du jeu établie dans l'intérêt du sport en vue d'améliorer l'équilibre sportif entre les clubs et les fédérations, ainsi que pour garantir une concurrence sportive équitable entre ceux-ci. Selon le rapport d'expertise, pour autant que l'arrêt Bosman soit applicable, les arguments pertinents par le passé sont aujourd'hui dépassés « car la réalité est tout autre que les pronostics de l'époque de la Cour de justice européenne ». La règle « 6+5 » pourrait, tout au plus, représenter une « discrimination indirecte » puisque, contrairement aux clauses précédentes concernant les étrangers, elle n'est pas directement liée à la nationalité des footballeurs professionnels. La règle tient uniquement compte de l'éligibilité des joueurs en équipe nationale et une éventuelle discrimination indirecte ne peut être invoquée que pour des raisons impératives relatives à l'intérêt général. Le rapport démontre par ailleurs que la règle est compatible avec le droit européen de la concurrence. Selon l'INEA, la règle est en principe également applicable à d'autres sports d'équipe comme le handball, le basket-ball ou encore le hockey sur glace. « Cette règle a ainsi un important rôle de protection à jouer pour l'ensemble du sport à l'international, afin que le sport reste un sport », souligne l'un des auteurs de l'étude. Revenant sur l'arrêt Bosman, les experts estiment que cet arrêt « a engendré des phénomènes de concentration sur les plans sportifs et financiers qui sont encore visibles aujourd'hui », menant à « une transformation dramatique de l'équilibre de la compétition sportive ». M. Belet n'a pas fait de commentaire direct au sujet de l'étude. Rapporteur en 2007 sur l'avenir du football professionnel, le député avait réagi prudemment lors de l'adoption de la règle « 6+5 » par la FIFA, estimant que si l'objectif était fondé, elle était contraire aux règles européennes de la libre circulation des travailleurs et de la concurrence. Le député encourageait plutôt la règle des « home-grown » players, stipulant qu'une équipe devrait contenir au moins huit joueurs entraînés localement, par le club ou dans la même ligue. Le Parlement lui avait apporté son soutien en mai dernier, en adoptant son rapport d'initiative sur le sport en Europe. (I.L.)