Bruxelles, 26/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 26 février, une proposition autorisant les États membres à exempter les très petites entreprises de la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels de sociétés de capitaux (voir EUROPE n° 9846). Sont concernées les micro-entités présentant au moins deux des trois caractéristiques suivantes: - un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros ; - un total du bilan inférieur à 500 000 euros ; - moins de dix employés. Selon la Commission, plus de cinq millions d'entreprises (ex: bouchers, sociétés informatiques) pourraient bénéficier de cette exemption et 6,3 milliards d'euros être économisés si tous les États membres usaient de la possibilité offerte. À ce stade, l'Allemagne, qui a pesé de tout son poids en faveur de la proposition, ainsi que le Royaume-Uni, semblent favorables à une telle mesure, alors que la France et la Belgique devraient s'y opposer. S'ouvre par ailleurs, jusqu'à fin avril, une consultation publique sur la révision des 4ème et 7ème directives comptables.
L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) dénonce « une proposition contestable » qui réduirait la transparence, créerait des règles du jeu différentes d'un État membre à l'autre et n'aboutirait pas forcément une réduction des coûts, les utilisateurs (administration nationale, banques, fournisseurs) des données concernées continuant à les requérir pour leurs activités. D'après elle, cette question n'a « bien évidemment pas été prise en compte dans l'étude d'impact » qui se base sur des « économies hypothétiques » sans prendre en considération la réalité économique. La Fédération européenne des experts comptables et auditeurs de PME (EFAA) critique une proposition qui constitue « un pas en arrière en matière d'harmonisation des règles comptables en Europe et complique davantage l'environnement des entreprises ». Elle déplore que la Commission n'ait ni présenté une étude d'impact solide, ni lancé une véritable consultation préalable à une initiative législative qui « semble ignorer les besoins de millions de PME en Europe ». Les PME « ne sont pas intéressées par des mesures basées sur des chiffres douteux annonçant des économies et produits pour justifier des déclarations politiques populaires n'ayant aucune considération pour la vie réelle des entreprises ! », lance l'EFAA. (M.B.)