Bruxelles, 26/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 26 février, une proposition visant à transposer en droit communautaire le plan pluriannuel révisé de reconstitution des stocks de thon rouge adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) lors de sa dernière réunion annuelle, tenue à Marrakech, au Maroc, en novembre 2008 (EUROPE n° 9790). Ce plan doit être mis en œuvre par toutes les parties contractantes de la CICTA avant le début de la campagne de pêche, et la proposition est transmise au Conseil des ministres de l'UE. Pour rappel, ce plan de reconstitution révisé exige des réductions supplémentaires des niveaux de capture et de la durée des campagnes ainsi qu'une diminution de la capacité de pêche et de la capacité d'élevage. Le plan révisé définit aussi des mécanismes de contrôle à tous les stades de la chaîne de commercialisation et remédie à de nombreuses lacunes.
Joe Borg, le commissaire européen aux Affaires maritimes, a invité les autres parties contractantes de la CICTA à prendre les mêmes mesures « pour que les efforts des uns ne soient pas anéantis par les autres ».
L'objectif de ce plan révisé est de faire en sorte que des mesures efficaces soient adoptées pour permettre la reconstitution du stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. Les effets conjugués d'un raccourcissement des campagnes de pêche, de nouvelles mesures de contrôle efficaces, des limitations et/ou réductions de la capacité de pêche et d'élevage, ainsi que de la forte réduction des possibilités de pêche mise en place en 2009 permettront une diminution significative de la pression exercée sur le stock de thon rouge, particulièrement vulnérable.
Il est prévu une diminution du total admissible des captures (TAC) de thon rouge. Pour les navires communautaires, ce TAC a été ramené à 12 406 tonnes pour 2009, contre 16 210 tonnes en 2008, et ne sera plus que de 11 237 tonnes en 2010, ce qui correspond à une réduction de 30 % sur deux ans. Les principaux autres éléments du plan de reconstitution révisé sont les suivants: - un raccourcissement de quatre mois de la campagne de pêche pour les senneurs à senne coulissante, pendant laquelle près des trois quarts du quota de l'UE sont utilisés (15 avril-15 juin) ; - le gel immédiat de la capacité de pêche aux niveaux de 2007-2008, suivi, pour la première fois, d'un plan visant à réduire cette capacité afin de la mettre en adéquation avec les quotas nationaux ; - la limitation de la capacité d'élevage pour 2009 à l'apport annuel maximal autorisé au cours de la période 2007-2008 et la poursuite de la réduction de cette capacité dans les années à venir ; - la mise en place d'un programme régional d'observateurs de la CICTA afin d'assurer la surveillance systématique par des observateurs de tous les senneurs à senne coulissante de plus de 24 mètres, de tous les senneurs à senne coulissante engagés dans des activités conjointes de pêche et de la totalité des opérations de transfert et de récolte effectuées dans les cages ; - l'obligation de mettre à la disposition des observateurs et des inspecteurs des enregistrements vidéo réalisés par les opérateurs lors des activités de pêche et d'élevage ; - l'obligation de renforcer les mesures de marché, notamment par l'interdiction de toute importation ou exportation de thons rouges pour lesquels il n'existe pas de quota, que ce soit par pays ou par navire ; - la mise en place de plans de pêche nationaux destinés à garantir que l'effort soit limité en fonction des quotas et l'attribution de quotas individuels à tous les navires de plus de 24 mètres ; - l'instauration de quotas spécifiques pour la pêche sportive et récréative, imputés sur les quotas nationaux et soumis à déclaration des captures ; - la mise en place d'un cadre de contrôle rigoureux pour les opérations conjointes de pêche ; - la suppression de la dérogation relative à la taille minimale de débarquement pour les chaluts pélagiques dans l'océan Atlantique ; - l'interdiction des transbordements en mer (les transbordements ne seront possibles que dans les ports désignés) ; - l'interdiction de transférer le thon vers les élevages sans autorisation préalable de l'État du pavillon du navire de pêche.
Du 24 au 27 mars, le comité d'application de la CICTA se réunira à Barcelone afin d'évaluer le respect, par les parties contractantes, des mesures établies en 2007 et 2008, conformément aux décisions prises à Marrakech en novembre dernier. (L.C.)