Prague, 16/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a avoué, vendredi 17 janvier, qu'elle n'était toujours pas en mesure de proposer le lancement d'une coopération renforcée en matière de divorce transfrontalier compte tenu de l'opposition de onze États membres. « Les conditions optimales ne sont pas encore réunies pour lancer une coopération renforcée », a dit le commissaire à la Justice, Jacques Barrot, après une réunion informelle des ministres européens de la Justice à Prague. « Il y a dix États membres qui sont pour une coopération renforcée et onze qui y sont opposés», a-t-il ajouté. France, Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce ont adressé une demande formelle à la Commission pour qu'elle fasse une proposition destinée à contourner le refus suédois d'adopter le projet de règlement sur le divorce, baptisé Rome III (EUROPE n° 9667). Lors de la réunion du Conseil, M. Barrot a constaté que ce groupe de pays ne permet pas de constituer « la masse critique » nécessaire pour que la Commission puisse aller de l'avant. Un groupe d'États composé de l'Allemagne, du Portugal, de l'Irlande, la Finlande, les Pays-Bas, la Slovaquie, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne, le Royaume-Uni et Malte refuse de se risquer à suivre les autres, craignant la création d'une Europe à deux vitesses. « Le camp du 'non' s'est davantage affirmé lors de cette réunion, notamment parce que l'Allemagne a fortement durci sa position », a relevé un diplomate. La coopération renforcée « n'est pas la bonne voie », a estimé la ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries. « Comme résultat, on aura un droit européen morcelé, et ça ne peut pas être notre but », a-t-elle dit. La Présidence tchèque fait partie des pays, avec la Belgique et Chypre, qui attendent l'éventuelle proposition de la Commission avant de se prononcer. « Nous répondrons à la demande de coopération renforcée avant la fin de notre mandat », a assuré M. Barrot. Il a ajouté qu'il répondrait « dans un délai raisonnable », précisant que cette réponse arrivera « peut-être » avant la fin de la Présidence tchèque. (B.C.)