Bruxelles, 04/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 27 novembre, une lettre de mise en demeure à l'Espagne concernant la manière dont elle attribue les marchés publics. La Commission cherche notamment à vérifier que la procédure espagnole permet aux candidats refusés d'intenter un recours contre une décision d'octroi de contrat, s'ils soupçonnent une irrégularité.
En avril de cette année, la Cour a condamné la procédure espagnole, en raison de deux défaillances: premièrement, la procédure ne prévoyait pas de délai pour notifier la décision d'attribution d'un marché public à tous les soumissionnaires ; ensuite, il n'y avait pas de délai d'attente obligatoire entre cette décision et la conclusion du contrat en question. Or, un tel délai est indispensable, selon la Cour, pour permettre aux candidats frustrés d'intenter un recours contre la décision s'ils le jugent bon (arrêt dans l'affaire C-444/06). L'Espagne a révisé sa réglementation en la matière au moyen de la loi n° 30/2008, en vigueur depuis le 1er mai 2008. Cette loi prévoit justement un délai d'attente entre la prise (annoncée) de décision par le pouvoir adjudicateur d'un marché public, et la signature du contrat. Mais la Commission doute que ce délai soit suffisant pour permettre un recours efficace par les candidats évincés. Par la mise en demeure de jeudi, la Commission demande davantage de renseignements à ce sujet à Madrid. (C.D.)