Bruxelles, 14/11/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 14 novembre, une proposition de règlement visant à revoir en profondeur le système communautaire de contrôle des activités de pêche au sein de l'UE. Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche, propose notamment: - une harmonisation à l'échelle communautaire des sanctions administratives ; - un système de permis à points pour les détenteurs des licences de pêche et les capitaines des navires ; - la possibilité pour la Commission de sanctionner financièrement (en gelant ou supprimant les aides du Fonds européen pour la pêche) les États membres trop laxistes en matière de contrôle ; - une traçabilité complète des produits de la pêche ; - l'obligation pour les pêcheurs de vendre leurs produits dans des centres agréés (criées) pour permettre d'effectuer les opérations de contrôle. Le règlement proposé sera négocié l'an prochain par les ministres européens de la Pêche, et la Commission espère que les nouvelles règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
« Le contrôle et le respect des limites de captures devraient être la pierre angulaire de la politique commune de la pêche. Malheureusement, c'est notre talon d'Achille », a déclaré Joe Borg. La Commission présente donc « sa solution »: non pas amender certaines parties de la législation, mais doter l'UE d'un « nouveau cadre juridique » pour le contrôle de la PCP. Le système actuel (qui date de 1993) est, aux yeux du commissaire, « inefficace, onéreux et trop compliqué ».
La Commission rappelle qu'aujourd'hui 88% des stocks de poissons de l'UE font l'objet d'une surexploitation, l'une des raisons étant que les quantités de poissons pêchées ne sont pas contrôlées de façon adéquate. Le plus grand problème de la PCP reste la surcapacité de la flotte européenne (de l'ordre de 30-40%), et il faut régler ce problème rapidement, selon un expert de la Commission. Le coût total des contrôles dans l'UE est de l'ordre de 700 millions d'euros par an, et les amendes imposées en 2006 aux contrevenants aux règles de la PCP se sont élevées à seulement 9 millions d'euros. « Notre système de contrôle n'est pas très rentable », commente avec ironie un expert. Il note aussi que deux États membres seulement (Espagne et Grèce) recourent souvent à la sanction dissuasive du retrait des licences.
Voici un résumé du nouveau règlement proposé en matière de contrôle.
Nouvelle approche du contrôle et de l'inspection. La proposition définit le concept général des inspections pour toutes les captures à tous les niveaux de la chaîne (en mer, au port, dans les transports et sur les marchés) et introduit des procédures d'inspection harmonisées. La première idée maîtresse est l'introduction d'une approche systématique d'analyse de risque et l'introduction d'un système complet de traçabilité. En outre, l'utilisation des technologies modernes permettra de vérifier presque en temps réel le suivi des captures. À cet effet, la proposition élargit l'utilisation du système de surveillance des navires (VMS), du système d'identification automatique (AIS), du système de communication électronique (ERS), du système de détection des navires (VDS) et d'autres nouvelles technologies. La proposition introduit un mécanisme de fermetures en temps réel de pêcheries. Enfin, la proposition envisage des mesures de contrôle de la pêche récréative (enregistrement des captures).
Vers une culture de respect des règles. Un régime de sanctions administratives harmonisées et proportionnées est proposé, comprenant: - une liste des infractions graves ; - des niveaux minimaux et maximaux des amendes à appliquer aux personnes physiques et morales (entre 5 000 et 300 000 euros par infraction et doublement de ces limites en cas de récidive). De plus, la proposition instaure un système de points de pénalité pour les infractions commises par le détenteur d'un permis de pêche. En cas d'infractions répétées aux règles de la PCP, ce mécanisme devrait entraîner la suspension ou, dans des circonstances particulièrement graves, le retrait du permis de pêche. La réforme proposée élargit les possibilités pour les États membres d'inspecter les navires des autres États membres dans les eaux communautaires. Pour améliorer la coopération ; la Commission propose aussi de renforcer le mandat de l'agence européen de contrôle des pêches (située à Vigo). Son futur mandat comprendra des audits et des inspections des régimes de contrôle nationaux.
Application effective des règles de la PCP. Selon la proposition, les inspecteurs de la Commission seront investis des mêmes pouvoirs que les inspecteurs nationaux. La Commission pourra aussi fermer la pêcherie concernée lorsqu'il y a des indices sérieux qu'un État membre ne prend pas les mesures appropriées après l'épuisement des possibilités de pêche. Elle pourra aussi imposer des sanctions financières (suspension et annulation des aides du Fonds européen pour la pêche) à l'encontre des États membres trop laxistes en matière de contrôle. En outre, lorsqu'un État membre a surexploité son quota, la Commission devrait, selon le projet, être habilitée à déduire du quota annuel du pays les quantités surpêchées. (L.C.)