Bruxelles, 27/10/2008 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont approuvé, vendredi 24 octobre à Luxembourg, un régime de coopération visant à simplifier le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l'UE. Cette proposition de règlement vise à harmoniser dans l'UE les règles relatives à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. La suppression de l'exequatur permettra aux décisions concernant les obligations alimentaires de circuler librement entre pratiquement tous les États membres sans aucune forme de contrôle au fond dans l'État membre d'exécution. Une mère italienne souhaitant obtenir une pension alimentaire de son ex-mari installé aux Pays-Bas doit saisir la justice italienne, puis faire valider cette décision par la justice néerlandaise. Avec ce nouveau régime, la décision italienne pourra être directement exécutée dans le pays de son ex-mari, ce qui devrait permettre d'accélérer sensiblement le recouvrement des aliments dus. La décision vaudra pour tous les types d'obligations alimentaires, que ce soit entre ex-époux, pour des enfants ou pour des parents à la charge de leurs enfants. Le règlement prévoit une aide judiciaire gratuite pour toutes les procédures liées à des obligations alimentaires d'un parent envers un enfant de moins de 21 ans. Un système de coopération administrative entre les autorités centrales des États membres permettra aux personnes concernées d'obtenir une assistance concrète, par le biais notamment d'échanges d'informations (comme par exemple, d'aider à localiser le débiteur). À noter que le Royaume-Uni appliquera le règlement sans les dispositions relatives à la loi applicable. En contrepartie, ses décisions seront soumises à une procédure d'exequatur. (B.C.)