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Bulletin Quotidien Europe N° 9764

18 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 23 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Les pertes liées à l'immobilier déductibles du revenu imposable quand elles portent sur une habitation dans un autre État membre

Bruxelles, 17/10/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a donné raison à un ressortissant néerlandais qui cherche à faire valoir son droit de déduire les pertes liées à son habitation de son revenu imposable. Ceci lui avait été refusé par le fisc des Pays-Bas, où il est employé, au motif que l'habitation en question se trouve en Belgique, hors du territoire national. La Cour estime que ce refus constitue une discrimination contre les employés...

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