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Bulletin Quotidien Europe N° 9762

16 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/services financiers
La Commission veut s'assurer que les frais inhérents aux prélèvements nationaux et transfrontaliers seront identiques

Bruxelles, 15/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 15 octobre, une proposition de règlement visant à modifier les règles européennes sur les paiements transfrontaliers. Elle propose d'étendre le principe d'égalité des frais aux paiements par prélèvement automatique, qui pourront être réalisés sur une base transfrontalière à partir de novembre 2009. La proposition législative, qui abroge le règlement (CE) n°2560/2001, aligne les règles...

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