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Bulletin Quotidien Europe N° 9762

16 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
L'Allemagne ne peut refuser à ses citoyens la reconnaissance d'un nom patronymique enregistré dans un autre État membre

Bruxelles, 15/10/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, mardi 14 octobre, qu'un enfant allemand a le droit d'être enregistré en Allemagne sous le nom qui lui a été donné à sa naissance, au Danemark. Les autorités allemandes avaient refusé de reconnaître le double nom patronymique que les parents avaient enregistré auprès des autorités danoises. La Cour s'appuie sur le droit à la libre circulation, qui aurait été entravé pour l'enfant s'il s'était vu obligé de...

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