Limites de l'action européenne. Il faut l'admettre: face à la crise financière, l'Europe n'a pas fait ce qui était impossible. Mais dans les limites du possible, elle a fait ce qu'elle devait et ce qu'elle peut faire. Très souvent, ceux qui lui reprochent de ne pas agir avec suffisamment de volonté et de fermeté sont les mêmes qui s'opposent aux progrès de la construction communautaire. La réalité est que les conditions politiques, institutionnelles et juridiques permettant à l'Europe d'agir comme un État n'existent pas ; or, les reproches d'inefficacité proviennent des mêmes forces qui rejettent les avancées. Ceux qui préconisent un Fonds européen équivalent à 3% du produit net de l'UE sont les mêmes qui empêchent le budget communautaire de dépasser 1%. Ceux qui reprochent à l'euro de ne pas être assez stable face aux turbulences, condamnaient hier sa valeur excessive parce qu'elle ruinait les exportations européennes. Je préfère de loin ceux qui s'opposent franchement et ouvertement à l'intégration européenne à ceux qui critiquent par principe toute initiative et toute action de l'UE tout en s'opposant à lui donner les moyens d'agir.
Quelques commentateurs des réunions de Paris (samedi dernier) ou de Luxembourg (ces lundi et mardi) se croient avisés et bien informés, alors qu'ils sont pénibles dans leur acharnement à détruire ce que les institutions européennes et les autorités nationales s'efforcent d'édifier dans le but de rassurer les citoyens et de garantir leurs intérêts essentiels face aux désastres provoqués par la « finance créative ».
Un aspect à expliquer et à clarifier. Il existe en fait un aspect délicat qui justifie à première vue le mécontentement, voire l'indignation des classes les moins favorisées de la société. Je me réfère à ceux qui constatent que les États européens, même les plus endettés et ceux qui considèrent comme indispensable une politique d'austérité, libèrent des sommes parfois colossales pour venir en secours aux banques. Cette critique est compréhensible: on ne trouve pas de ressources pour les garanties sociales, pour la fixation d'un salaire minimal, pour l'école, mais ces ressources sont là pour résoudre les difficultés du monde de la finance.
Il faudrait clarifier cette situation, mieux expliquer la réalité. Les États garantissent surtout l'épargne des citoyens, et lorsqu'ils sauvent une banque de la faillite, ce n'est pas de l'argent perdu. Quelques commentateurs l'indiquent. Voici quelques citations. Les sauvetages « ne sont pas nécessairement de mauvaises affaires pour les États, et ne se solderont sûrement pas par une perte nette. Les opérations de nationalisation n'impliquent pas nécessairement des décaissements par les États européens ; il suffit qu'ils souscrivent à l'augmentation du capital d'une banque pour que les actifs figurent dans les fonds propres de celle-ci, améliorant aussitôt leurs ratios, sans que les États aient déboursé un centime.» Des exemples historiques sont rappelés: à la fin des années 1990, la Corée du Sud a nationalisé la plupart des grandes banques du pays pour éviter qu'elles s'effondrent, et il les a privatisées quelques années plus tard avec de confortables plus-values. Au début des années '90, la Suède avait nationalisé ses banques, les avait assainies et les a revendues à des prix beaucoup plus élevés quelques années plus tard. Selon un expert, «les prises d'actifs dans les sociétés bancaires sont pour les États un investissement rentable à moyen terme». À la condition que…
Le rôle du Parlement européen. À la condition qu'entre-temps les marchés financiers aient été nettoyés. Ce qui a provoqué les crises, ce n'est pas l'activité bancaire en elle-même mais ses abus, la spéculation, la création de richesses artificielles n'existant que sur le papier, l'absence de règles. Et c'est sur ces aspects que l'UE a concentré son action en fixant les principes cités dans notre bulletin n° 9756, y compris la faculté pour les autorités d'apporter des changements aux postes de direction et d'intervenir à propos des rémunérations.
On jugera l'action entreprise d'après les résultats. Mais le revirement est net et le nouveau système de gouvernance (d'ailleurs en bonne partie déjà prévu) sera accéléré. Dans ce contexte, le poids du Parlement européen s'affirme. La situation avait déjà bien évolué ; le dialogue du PE avec la présidence du Groupe de l'euro, avec la Banque centrale européenne (BCE) et avec la Banque européenne d'investissement (BEI) est devenu permanent, et bien des réformes et des règles nouvelles rentrent dans la procédure de codécision Parlement/Conseil. Le débat parlementaire a l'avantage d'être public, et tous ses aspects doivent être pris en considération, y compris lorsqu'ils prennent la forme de propositions détaillées ou de critiques directes à l'un ou l'autre commissaire européen. Le vice-président du Groupe des Verts, Pierre Jonckheer, a déclaré: « Ce que la crise met en évidence, c'est l'insuffisance de règles européennes en matière de contrôle et d'organisation du système bancaire et financier. Dans ce sujet comme dans beaucoup d'autres, ce n'est pas de moins d'Europe qu'on a besoin, mais de davantage d'Europe.» Je crois qu'il a raison. (F.R.)