Bruxelles, 30/09/2008 (Agence Europe) - Le commissaire européen Charlie McCreevy chargé du Marché intérieur a indiqué, lundi 29 septembre, qu'il proposerait d'accorder aux États membres la possibilité d'exempter les très petites entreprises de la 4ème directive (78/660/CEE) sur le contrôle des comptes annuels. Il suivra ainsi une recommandation émise par le Parlement européen en mai dernier (voir EUROPE n° 9665) ainsi que par le groupe « Stoiber » sur la charge administrative, dont la crédibilité est décriée à Bruxelles. « Je considère, après analyse, que la proposition du groupe « Stoiber » d'accorder la possibilité aux États membres d'exempter les micro-entreprises des obligations comptables mérite d'être prise en considération», déclare le commissaire dans un communiqué. Il se prononce également pour « une refonte des directives comptables » en vue de les moderniser et d'appréhender les règles au regard de leur impact sur les petites et moyennes entreprises (PME).
Les critères qui devraient être appliqués pour déterminer une micro-entreprise sont ceux contenus dans la recommandation sur la nature des PME que la Commission a adoptée en mai 2003, indiquait lundi à EUROPE le porte-parole de M. McCreevy (voir EUROPE n° 8463). Selon cette recommandation, est considérée comme une micro-entreprise toute entreprise de moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan est inférieur à deux millions d'euros. Dans sa communication de juillet 2007, la Commission évoquait néanmoins les critères suivants: moins de dix salariés, total du bilan inférieur à 500 000 euros et chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros (voir EUROPE n° 9467).
La future proposition rencontre l'hostilité des professionnels. Le Fédération européenne des experts comptables, la Fédération européenne des experts comptables et auditeurs de PME et l'Union européenne de l'artisanat et des PME ont déjà mis en garde contre toute proposition exemptant les micro-entreprises des règles comptables européennes. Inquiets d'un retour à une situation où 27 législations nationales prévalent, les professionnels estiment que le moment est mal venu pour des décisions allant à l'encontre de la transparence comptable. Et de se demander comment les États optant pour l'exemption recouvriraient l'impôt auprès des entités en question si celles-ci n'étaient pas non plus soumises à des règles nationales. (M.B.)