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Bulletin Quotidien Europe N° 9744

20 septembre 2008
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour précise les conditions dans lesquelles les autorités publiques peuvent déroger à la TVA

Bruxelles, 19/09/2008 (Agence Europe) - Les activités commerciales des autorités publiques ne peuvent être soustraites à la TVA que si elles s'inscrivent dans le cadre de la fonction publique. Ainsi a tranché la Cour de justice, mardi 16 septembre, dans une affaire entre le Isle of Wight Council, autorité régionale de l'Île de Wight, et le gouvernement national britannique. Il s'agit en l'occurrence de l'exploitation de parcs de stationnement automobile fermés («offstreet...

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