Bruxelles, 19/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 18 septembre, de poursuivre une série de procédures d'infraction pour non respect des dispositions communautaires en matière de fiscalité.
Fiscalité indirecte/TVA: - envoi à la Grèce de deux avis motivés pour non communication des mesures de transposition en droit interne, d'une part, de la directive 2006/69/CE du Conseil relative à certaines mesures visant à simplifier la perception de la TVA et...