login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9744

20 septembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 29 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

19/09/2008 (Agence Europe)- La Commission européenne a décidé, jeudi 18 septembre, de traduire l'Estonie et le Royaume-Uni devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir transposé en droit national les normes européennes sur la sûreté des ports. La plainte concerne les dispositions de la directive relative à l'amélioration de la sûreté de ports qui devaient avoir été intégrées à la législation nationale par les États membres au plus tard 15 juin...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE