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Bulletin Quotidien Europe N° 9744
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

19/09/2008 (Agence Europe)- La Commission européenne a décidé, jeudi 18 septembre, de traduire l'Estonie et le Royaume-Uni devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir transposé en droit national les normes européennes sur la sûreté des ports. La plainte concerne les dispositions de la directive relative à l'amélioration de la sûreté de ports qui devaient avoir été intégrées à la législation nationale par les États membres au plus tard 15 juin 2007 et qui définissent les acteurs et les procédures en vue de renforcer la sécurité dans les ports (voir EUROPE n° 8944). L'Estonie n'a communiqué aucune mesure nationale de transposition de cette directive, alors que le Royaume-Uni l'a fait d'une manière incomplète, le texte n'ayant été transposé qu'à Gibraltar. Les mesures de transposition définitives sont en préparation dans les deux États membres, mais elles n'ont pas encore fait l'objet d'une adoption définitive. (A.By.)

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