Bruxelles, 19/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 18 septembre, de poursuivre une série de procédures d'infraction pour non respect des dispositions communautaires en matière de fiscalité.
Fiscalité indirecte/TVA: - envoi à la Grèce de deux avis motivés pour non communication des mesures de transposition en droit interne, d'une part, de la directive 2006/69/CE du Conseil relative à certaines mesures visant à simplifier la perception de la TVA et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations et, d'autre part, de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Fiscalité directe: - introduction d'un recours contre le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de règles fiscales discriminatoires selon lesquelles les entreprises non-résidentes fournissant des services au Portugal sont soumises à une retenue à la source calculée sur leur revenu brut, alors que les prestataires de services nationaux sont imposés sur leur bénéfice net. La Commission estime cette réglementation incompatible avec le traité CE, qui garantit la libre prestation des services ; - envoi d'un avis motivé au Portugal l'invitant à modifier les règles discriminatoires qui prévoient l'imposition des gains provenant de loteries étrangères alors que les gains des loteries (Euromilhões e Liga dos Milhões) organisées au Portugal par la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa sont exonérés ; - envoi d'un avis motivé à l'Irlande lui enjoignant de modifier le traitement discriminatoire résultant d'une exonération d'impôts sur les intérêts générés par les certificats d'épargne de l'État irlandais et de la possibilité d'exonération d'impôts de certaines obligations d'État, émises ou garanties par l'État, tandis que les intérêts générés par des obligations et certificats étrangers similaires sont soumis à l'impôt. La Commission estime que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux garantie par le traité CE ; - envoi d'un avis motivé à la Suède lui demandant de modifier ses dispositions fiscales qui obligent les sociétés cessant d'être imposables en Suède à s'acquitter d'une taxe de sortie. La Commission considère que les dispositions en question sont incompatibles avec la liberté d'établissement garantie par le traité CE et par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); - envoi d'un avis motivé à la Grèce lui enjoignant de modifier les dispositions réglementaires au titre desquelles les résidents permanents de ce pays bénéficient d'une exemption de la taxe sur les mutations de biens immeubles pour l'achat d'une première résidence, alors que celle-ci n'est pas accordée aux acheteurs qui ne résident pas encore en Grèce à titre permanent mais ont l'intention de s'y installer. La Grèce est par ailleurs invitée à supprimer les dispositions réglementaires discriminatoires prévoyant une exonération, dans certaines circonstances, de la taxe sur les mutations de biens immeubles pour l'achat d'une première résidence en Grèce, qui s'exercent au bénéfice des citoyens grecs résidant hors du territoire national mais pas des ressortissants étrangers. La Commission considère que ces exonérations constituent une violation de l'interdiction des discriminations, ainsi que des principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement qui sont établis à la fois dans le traité CE et dans l'accord EEE ; - envoi d'un avis motivé au Royaume-Uni lui enjoignant d'exécuter correctement l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Marks & Spencer concernant la compensation transfrontalière des pertes. Dans la législation destinée à exécuter l'arrêt Marks & Spencer, les conditions imposées par le Royaume-Uni pour la compensation transfrontalière des pertes du groupe sont telles qu'il est pratiquement impossible pour les contribuables d'en bénéficier. La Commission estime donc que ces conditions sont contraires au traité CE. (O.L.)