Bruxelles, 19/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 18 septembre, d'engager et de poursuivre un certain nombre de procédures d'infraction pour non-conformité des dispositions nationales avec le droit communautaire relatif au marché intérieur ou pour absence de transposition de ce dernier en droit interne. Certaines procédures ont par ailleurs été clôturées.
Marchés publics: - envoi d'un avis motivé à l'Espagne concernant la création de sociétés mixtes par les sociétés de capital public IVSSA (Instituto Valenciano de Vivienda, S.A.) et AUMSA (Actuaciones Urbanas de Valencia, S.A) pour l'attribution de marchés publics à ces sociétés mixtes sans respect de certaines dispositions des directives pertinentes et en particulier du principe d'égalité de traitement ; - envoi d'un avis motivé au gouvernement irlandais à propos de la compatibilité avec le droit communautaire de la procédure de passation de marché lancée par le ministère de la justice pour la fourniture de services d'interprétation ; - envoi d'une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour lui demander des informations concernant le respect de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (C-268/07) pour non transposition de la directive 2004/17/CE sur les marchés publics.
Qualifications professionnelles: - introduction d'un recours devant la Cour de justice contre huit États membres (Belgique, Irlande, Grèce, Espagne, France, Chypre, Autriche et Portugal) pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - envoi d'un avis motivé au Danemark pour la même raison et envoi d'une lettre de mise en demeure aux autorités espagnoles pour demander des informations sur les mesures qu'elles ont prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 8 mai 2008 (C-39/07) concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des pharmaciens hospitaliers.
Liberté d'établissement: - envoi d'avis motivés à l'Allemagne et au Portugal en vue de la suppression par ces deux pays des obstacles à la liberté d'établissement en matière de propriété des pharmacies. Berlin interdit aux non pharmaciens de posséder une pharmacie et interdit de posséder plus de quatre pharmacies. Lisbonne interdit aux entreprises de vente en gros de médicaments de posséder une pharmacie et interdit de posséder plus de quatre pharmacies.
Services: - envoi d'un avis motivé à la France pour sa législation interdisant la vente à distance de produits d'optique-lunetterie par un opticien-lunetier diplômé et en prévoyant l'obligation pour tout opérateur qualifié de faire enregistrer son diplôme au niveau départemental français, ce qui constitue des entraves à la liberté d'établissement, la libre circulation des services et notamment la libre circulation des services de la société de l'information (prévue par la directive 2000/31 sur le commerce électronique) ; - classement de la procédure d'infraction contre l'Italie qui s'est conformée à l'arrêt de la Cour qui avait sanctionné l'incompatibilité avec la liberté d'établissement et la libre circulation des services de certaines dispositions nationales concernant les agences de recouvrement extrajudiciaire des crédits.
Libre circulation des capitaux: - recours contre le Portugal devant la Cour de justice: la Commission considère que les droits spéciaux détenus par l'État dans Energias de Portugal (EDP) dissuadent les autres États membres d'investir, en violation des règles du traité CE ; - envoi d'un avis motivé à la Pologne: la Commission considère que les limites d'investissement dans les actifs étrangers imposées aux fonds de pension ouverts polonais constituent des entraves à la libre circulation des capitaux.
Services financiers: - recours devant la Cour de justice contre les Pays-Bas pour non transposition dans les délais de la directive sur les obligations de transparence des sociétés cotées.
Assurance automobile: - assignation du Royaume-Uni devant la Cour pour non transposition dans le droit national de la cinquième directive sur l'assurance automobile (directive 2005/14/CE) à la date convenue du 11 juin 2007.
Dossiers clôturés: - clôture de la procédure d'infraction relative à une loi hongroise qui réglemente les activités de promotion entreprises par les sociétés pharmaceutiques employant des délégués médicaux;
- clôture d'une procédure d'infraction engagée à l'encontre de la Finlande à propos d'une disposition obligeant les sociétés de l'UE ou de l'Espace économique européen à avoir un représentant qui réside en Finlande et dont la responsabilité en matière de dettes fiscales est illimitée. (O.L.)