Bruxelles, 19/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 18 septembre, d'engager et de poursuivre un certain nombre de procédures d'infraction pour non-conformité des dispositions nationales avec le droit communautaire relatif au marché intérieur ou pour absence de transposition de ce dernier en droit interne. Certaines procédures ont par ailleurs été clôturées.
Marchés publics: - envoi d'un avis motivé à l'Espagne concernant la création de sociétés...