Bruxelles, 10/09/2008 (Agence Europe) - La commission des transports du Parlement européen a adopté, mardi 9 septembre, un certain nombre d'amendements à la proposition de directive destinée à faciliter les poursuites d'infractions routières commises par des conducteurs dans un État membre autre que celui où le véhicule est immatriculé (voir EUROPE n° 9626). Le rapport d'Inés Ayala Sender (PSE, espagnole) sur ce dossier, qui a été adopté en commission par 49 voix pour, aucune contre et une abstention, sera examiné par le Parlement européen en octobre, selon la procédure de codécision.
« Je suis confiante sur la possibilité d'obtenir un accord en première lecture. La Présidence française est en effet très active sur ce dossier qui rendra les routes européennes moins dangereuses », commente Brigitte Fouré (PPE-DE, française), dans un communiqué de presse.
La directive proposée prévoit la mise en place d'un réseau d'échange de données électroniques permettant d'identifier le véhicule ayant commis une infraction. Après identification, une notification d'infraction est envoyée par l'administration de l'État où a été commise l'infraction au titulaire du certificat d'immatriculation (avec les détails de l'infraction, du montant de la pénalité financière et des procédures de paiement). La commission parlementaire a adopté une série d'amendements visant à garantir la protection des données personnelles qui seront échangées. En outre, des dispositions sont ajoutées pour que le contenu de la notification soit le plus complet possible (avec le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions). Un amendement vise à garantir l'effectivité et le suivi des infractions, en permettant la transmission du refus de paiement, quelle qu'en soit la raison, vers l'autorité de l'État de résidence du titulaire.
Les changements apportés introduisent l'obligation, pour la Commission européenne, de soumettre un rapport sur l'application de la directive deux ans après son entrée en vigueur. À la lumière de ce rapport, une extension éventuelle de ces règles à d'autres types d'infractions routières devrait être envisagée. La directive proposée ne couvre que quatre types d'infractions au code de la route (mais elles sont responsables à elles seules de près de 75% des accidents mortels sur les routes): l'excès de vitesse, l'alcool au volant, le non respect du port de la ceinture de sécurité et le franchissement des feux rouges.
Des lignes directrices pour la sécurité routière. La commission parlementaire a adopté une série d'amendements pour mettre en place des lignes directrices en matière de sécurité routière dans toute l'UE. En ce qui concerne la vitesse, les députés demandent une augmentation de 30% des contrôles de vitesse dans les États membres où le nombre d'accidents mortels dépasse la moyenne européenne. Ils souhaitent par ailleurs que les États membres veillent à ce qu'au moins 30% des conducteurs subissent des taux d'alcoolémie chaque année. Enfin, des contrôles poussés du port de la ceinture de sécurité devraient être menés au moins pendant 6 semaines par an dans les États membres où le taux de port de la ceinture de sécurité est au-dessous de 70 % de la population. (L.C.)