Bruxelles, 16/07/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a arrêté, mercredi 16 juillet, une décision condamnant les restrictions géographiques que plusieurs sociétés appliquent à leurs services de gestion des droits d'auteurs de musique. Ces pratiques interdites limitent les activités des sociétés à leurs territoires nationaux respectifs, par des accords bilatéraux de représentation réciproque entre les membres de la CISAC («Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs»). La Commission estime ces pratiques contraires à l'article 81 du traité sur la libre concurrence, et exige qu'il y soit mis fin, sans toutefois infliger d'amendes. « Cette décision aura pour effet de permettre [aux diffuseurs] d'obtenir les droits pour plusieurs pays auprès d'une société de gestion collective », a expliqué devant la presse Jonathan Todd, porte-parole de la commissaire à la concurrence Neelie Kroes. Il a souligné que la Commission ne remet aucunement en question le principe de la gestion collective des droits d'auteurs, et que la décision améliorera la concurrence entre les prestataires de ces services, donc leur efficacité, et que, partant, « les auteurs devraient en bénéficier » autant que les diffuseurs et les consommateurs. L'Alliance européenne des auteurs-compositeurs (ECSA) a condamné la décision, estimant qu'une concurrence plus « féroce […] signifiera que les plus petites entreprises pourraient ne plus être rentables, et l'accès au marché pourrait disparaître pour les éditeurs indépendants ». L'ECSA représente entre autres, Charles Aznavour, Robin Gibb (Bee Gees), David Gilmour (Pink Floyd), Mark Knopfler (Dire Straits) et Sir Paul McCartney (voir également EUROPE n° 9697). Dans un communiqué, la CISAC fait valoir que la décision de la Commission « mènera à un déclin calamiteux de la créativité artistique, de la diversité culturelle et du revenu des auteurs ». (C.D.)