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Bulletin Quotidien Europe N° 9705
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

Les sociétés de gestion de « royalties » condamnées

Bruxelles, 16/07/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a arrêté, mercredi 16 juillet, une décision condamnant les restrictions géographiques que plusieurs sociétés appliquent à leurs services de gestion des droits d'auteurs de musique. Ces pratiques interdites limitent les activités des sociétés à leurs territoires nationaux respectifs, par des accords bilatéraux de représentation réciproque entre les membres de la CISAC («Confédération Internationale des...

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