Bruxelles, 16/07/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 16 juillet, une refonte de la législation européenne (directive 85/611/CEE) encadrant les activités des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à savoir les fonds d'investissement harmonisés dans l'Union européenne (voir EUROPE n°9668). Les mesures proposées contribueront à améliorer la distribution transfrontalière de ces fonds, qui pèse plus de 6 400 milliards d'euros. Toutefois, la logique du marché intérieur n'a pas complètement été suivie: la Commission a décidé de maintenir l'obligation pour une entreprise de gestion d'opérer à partir de l'État membre où le fonds est domicilié. « Les avantages attendus de ce paquet pour l'industrie européenne sont estimés à plus de 6 milliards d'euros », déclare le commissaire McCreevy chargé du marché intérieur dans un communiqué. Les nouvelles règles entreraient en vigueur mi-2011.
La proposition de directive prévoit de lever les barrières administratives à la distribution transfrontalière des fonds OPCVM. Actuellement, plusieurs mois peuvent s'écouler entre la notification d'une demande et la commercialisation effective d'un fonds dans un autre État membre. Sera ainsi introduite une nouvelle procédure électronique de notification entre régulateurs nationaux qui, dès son déclenchement, permettra la commercialisation transfrontalière d'un fonds. La fusion des fonds d'investissement harmonisés sera également autorisée, tant sur une base nationale que transfrontalière. Une disposition qui devrait stimuler les économies d'échelle, la petite taille des fonds OPCVM européens par rapport à leurs homologues américains étant source de coûts supplémentaires. Un véhicule spécifique sera par ailleurs créé pour favoriser le regroupement d'actifs (« asset pooling »). Cette mesure permettra à un gestionnaire de confier 85% à 100% des actifs de son fonds à un autre gestionnaire. Enfin, la Commission suggère de simplifier et de rendre davantage comparables les informations qu'une entreprise de gestion d'un fonds doit communiquer à un investisseur potentiel. Elle introduit le concept d'« information clé pour l'investisseur » qui remplacera l'actuel prospectus simplifié et sera décliné dans des mesures d'exécution de la future directive.
La Commission ne proposera pas de passeport européen pour les entreprises de gestion qui permettrait à ces entreprises de gérer un fonds domicilié dans un autre État membre sans y être elles-mêmes établies. Elle a identifié des risques législatifs, opérationnels et prudentiels qui empêchent pour l'instant de franchir ce pas. Est notamment en cause la répartition des compétences entre l'autorité de supervision de l'État membre d'établissement du gestionnaire d'un fonds et l'autorité de supervision du fonds OPCVM. La Commission demande au Comité européen des régulateurs européens des valeurs mobilières de lui remettre, d'ici à début novembre, un rapport sur cette question. Elle fait savoir qu'elle est disposée à faire une proposition législative sur la base de ce rapport pour une adoption avant la fin de la législature actuelle. (M.B.)