Bruxelles, 16/07/2008 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche des États membres de l'UE sont parvenus, dans la soirée de mardi 15 juillet, à un accord politique à la majorité qualifiée sur une proposition récente (8 juillet) de mesures d'urgence en faveur des professionnels en grande difficulté à cause du prix très élevé du carburant et de mesures de restructuration des flottes de pêche. La Suède, le Danemark et l'Autriche ont voté contre ce paquet de mesures. Quatre autres délégations se sont abstenues. Le règlement devrait être adopté formellement par le Conseil d'ici la fin du mois de juillet et entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'UE.
Ce plan est destiné à « faire face à la situation extrêmement grave que vit le secteur de la pêche européen en raison du coût du gazole », a rappelé Michel Barnier, le président en exercice du Conseil Agriculture-Pêche. « Il était important que la Commission soit réactive et elle l'a été », a noté le ministre français, satisfait de l'élan de solidarité qui a été exprimé par les institutions communautaires.
Joe Borg, le commissaire européen aux Affaires maritimes, s'est dit « ravi » que le Conseil ait pu dégager un accord politique sur ce paquet de mesures d'urgence en faveur des pêcheurs et de restructuration du secteur. « La flotte communautaire est trop importante et de nombreux segments de cette flotte sont trop énergivores », a commenté le commissaire. Il a dit espérer que les mesures adoptées permettront de « soulager » les opérateurs qui connaissent de grandes difficultés, et de créer les conditions nécessaires pour rendre plus performante la flotte de pêche de l'UE. En répondant à des questions, M. Borg a précisé que les changements apportés par le Conseil à la proposition initiale de la Commission sont « relativement mineurs ». La Commission a pris en compte certaines demandes sur les petits bateaux de pêche et pris des engagements (dans des déclarations écrites) pour tenir compte des préoccupations de certaines délégations en matière de: - contrôle des mesures d'urgence (mise en place d'une task-force interne à la Commission pour superviser tout le processus de mise en œuvre) ; - l'aide en faveur de la recherche et de l'innovation sur l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche ; - le soutien à l'aquaculture.
M. Borg a précisé que l'effort financier global pour l'ensemble des mesures s'élève à 2 milliards d'euros. 1,4 milliard d'euros vont pouvoir provenir du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de contributions nationales des États membres. Restent 600 millions d'euros à financer, qui ne sont pas couverts par les crédits du FEP.
Le règlement prévoit de déroger jusqu'au 31 décembre 2010 à certaines dispositions du FEP en matière d'aides publiques pour dépenser plus rapidement, et un peu différemment, les crédits initialement programmés de 2007 à 2013. Les mesures prévues sont: - des aides pour l'arrêt temporaire des activités de pêche, d'une durée maximale de trois mois, destinées à couvrir non seulement une partie des coûts fixes supportés par les armateurs en raison de l'immobilisation au port de leurs navires (taxes portuaires, frais d'assurance ou d'entretien…), mais encore une partie des salaires des pêcheurs. Le montant total de l'aide publique octroyée en faveur de ces mesures ne pourra pas dépasser, pour chaque pays, 6 millions d'euros (ou 8% du concours du FEP alloué au secteur dans le pays concerné). Ces mesures sont possibles à condition que les entreprises bénéficiaires fassent l'objet, dans les six mois après l'entrée en vigueur du règlement, des mesures de restructuration ; - des investissements à bord des navires de pêche (équipements de nature à améliorer l'efficacité énergétique à bord des navires) ; - des compensations socio-économiques (préretraite) ; - des actions collectives (audits énergétiques pour des groupes de navires) ; - projets pilotes (pour tester des équipements visant à réduire la consommation énergétiques des navires, moteurs ou engins de pêche et visant à réduire les émissions pour contribuer à la lutte contre le changement climatique).
L'autre élément important du règlement concerne la possibilité, pour les États membres, de mettre en œuvre des programmes d'adaptation des flottes pour restructurer les flottes touchées par la crise économique. Tout programme devra répondre à plusieurs exigences, comme: aboutir, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, à une baisse de 30% de la capacité de pêche de la flotte (ce seuil peut être abaissé à 20% si le programme concerne un pays dont la flotte compte moins de 100 navires actifs).
Enfin, le règlement autorise exceptionnellement l'octroi (jusqu'au 31 décembre 2010) d'aides publiques aux armateurs qui acceptent de retirer de la flotte un vieux navire pour le remplacer par un navire neuf plus petit et consommant moins d'énergie.
La communication présentée par la Commission en même temps que le règlement (le 8 juillet) prévoit des mesures supplémentaires, qui seront donc pour plus tard: des mesures de marché (système de surveillance des prix) et une modification du régime des aides « de minimis », selon lequel les aides nationales au-dessous d'un seuil défini n'ont pas besoin d'être notifiées à la Commission. Cette dernière propose d'appliquer le seuil actuellement en vigueur (30 000 euros sur trois ans) non plus à l'entreprise, mais au navire, dans la limite d'un plafond global par entreprise de 100 000 euros (sur trois ans aussi). (L.C.)